Le remboursement des billets d'avion évolue. À partir de ce samedi, de nouvelles règles entrent en vigueur en cas d'annulation, de retard de son vol, ou encore de refus d'embarquement. La procédure de règlement de ces contentieux subit quelques modifications. Europe 1 fait le point.
Du changement dans les airs. Ce samedi 7 février 2026, de nouvelles règles d'indemnisation entrent en vigueur en cas d'annulation, de retard de son vol, ou encore de refus d'embarquement. Et pour les passagers aériens concernés par ces éventuels contentieux, cela signifie une modification de la procédure.
Si la réclamation est refusée, la médiation préalable devient obligatoire
Auparavant, un voyageur confronté à un retard de vol d'au moins trois heures avait la possibilité de saisir directement le tribunal judiciaire afin d'être indemnisé. Désormais, des étapes vont être mises en place avant de lancer une action en justice.
Pour rappel, c'est un décret pris le 5 août 2025 qui définit "de nouvelles règles en matière de médiation et de recours collectifs", souligne le gouvernement. Il s'applique dans le cas d'un litige avec une compagnie aérienne et doit permettre de "favoriser des modes de résolution allégés".
En premier lieu, la médiation préalable devient obligatoire. Si la réclamation déposée auprès du service client de ladite compagnie est refusée ou reste sans réponse, les passagers devront solliciter le Médiateur tourisme et voyage (MTV) dans un délai d'un an à compter de la demande d'indemnisation. Une démarche qui peut se faire en ligne. En cas d'absence de médiation, la demande peut devenir irrecevable.
Une demande par voie d'assignation
En second lieu, les passagers concernés devront faire leur demande par voie d'assignation, c'est-à-dire qu'"ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête", pointe le gouvernement.
"L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille", ajoute-t-il, précisant qu'une seule assignation est alors nécessaire "en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins".
Le gouvernement explique tout de même qu'une médiation préalable ne sera pas obligatoire "si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026".
