Arbitrage Tapie : plainte de l'homme d'affaires devant la Commission européenne

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Cette plainte porte sur le refus de la Cour de cassation de se référer au droit européen dans son arrêt rendu en 2017 condamnant l'homme d'affaires à rembourser plus de 400 millions d'euros à l'Etat français.
Cette plainte porte sur le refus de la Cour de cassation de se référer au droit européen dans son arrêt rendu en 2017 condamnant l'homme d'affaires à rembourser plus de 400 millions d'euros à l'Etat français. © FRED DUFOUR / AFP
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"Ce 29 janvier 2019, Mr. Bernard Tapie a déposé auprès de la Commission européenne une plainte en manquement contre la France", ont écrit dans un communiqué ses avocats belges Mes Jean-Louis Dupont et Martin Hissel.

L'homme d'affaires français Bernard Tapie a annoncé mardi intenter une action devant la Commission européenne à Bruxelles, reprochant à la France de "manquer à ses obligations européennes" à propos du litige datant des années 1990 avec une banque sur la vente d'Adidas.

"Plainte en manquement contre la France." "Ce 29 janvier 2019, Mr. Bernard Tapie a déposé auprès de la Commission européenne une plainte en manquement contre la France", ont écrit dans un communiqué ses avocats belges Mes Jean-Louis Dupont et Martin Hissel. Selon Me Dupont, joint par l'AFP, cette plainte porte sur le refus de la Cour de cassation - plus haute juridiction française - de se référer au droit européen dans son arrêt rendu en 2017 condamnant l'homme d'affaires à rembourser plus de 400 millions d'euros à l'Etat français dans le litige l'opposant à l'ex-Crédit lyonnais.

"Dans l'affaire Tapie, on a adressé des dizaines de questions préjudicielles à la Cour de cassation (lui demandant d'interroger la Cour de justice de l'UE à Luxembourg, ndlr) et en 120 pages, elle ne dit pas un mot de droit européen", a dénoncé Me Dupont. Aux yeux des avocats, un débat sur le droit européen dans ce litige était "pourtant décisif", en raison, affirment-ils, des "multiples violations de droit européen de la concurrence commises par le Crédit Lyonnais, ses filiales, ses off-shores et les acheteurs lors de la vente d'Adidas".

"La Commission européenne n'est pas là pour contrôler ce que la Cour de cassation a jugé." Ils évoquent des "défauts de notification" d'une opération de concentration et d'une aide d'Etat, ainsi qu'un "abus de position dominante", autant d'éléments qui auraient dû entraîner la nullité de cette vente selon eux. "C'est une fois de plus un écran de fumée. (...) La Commission européenne n'est pas là pour contrôler ce que la Cour de cassation a jugé", a réagi Me Jean-Pierre Martel, avocat du CDR, l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais. "Il a mis 25 ans à trouver cette astuce", a ironisé auprès de l'AFP l'avocat parisien, à propos de Bernard Tapie.

En mai 2017, Bernard Tapie, actionnaire majoritaire du groupe de presse La Provence, avait été définitivement condamné à rendre l'intégralité des plus de 400 millions d'euros obtenus en vertu d'un arbitrage privé en 2008, à l'époque du président Nicolas Sarkozy. Cette somme lui avait été accordée dans le cadre de ce litige avec l'ex-banque publique Crédit lyonnais (aujourd'hui rebaptisée LCL et intégrée au groupe Crédit agricole) sur la revente de l'équipementier Adidas en 1993.

Un feuilleton judiciaire de plus de 25 ans. L'arbitrage privé, contesté par l'Etat français sous la présidence de François Hollande par l'intermédiaire du CDR, a été annulé par la justice française en 2015. Dans ce feuilleton judiciaire de plus de 25 ans, Bernard Tapie a essuyé un nouveau revers il y a dix jours en France. Le tribunal de commerce de Paris a rejeté le plan de sauvegarde de ses sociétés, dont dépend le remboursement des sommes attribuées au titre de l'arbitrage.