Arbitrage Tapie : enquête pour "escroquerie" liée au jugement évitant la saisie de ses biens

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Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à définitivement à restituer l'intégralité des sommes de l'arbitrage au consortium de réalisation.
Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à définitivement à restituer l'intégralité des sommes de l'arbitrage au consortium de réalisation. © FRED DUFOUR / AFP
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La justice a permis en juin à Bernard Tapie d'étaler le remboursement des 404 millions d'euros perçus dans le cadre de l'arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, ce qui a permis d’éviter à l'ex-homme d'affaire une saisie de ses biens.

Un juge d'instruction enquête depuis plusieurs mois sur une éventuelle "escroquerie" liée à la décision du tribunal de commerce permettant à Bernard Tapie d'éviter la saisie de ses biens pour rembourser l'Etat dans l'affaire de son arbitrage controversé, a-t-on appris dimanche de source judiciaire. Une information judiciaire contre X a été ouverte le 30 août 2017, a précisé cette source, confirmant une information de Médiapart. En juin, le tribunal de commerce avait permis à Bernard Tapie d'étaler le remboursement des 404 millions euros perçus au titre de l'arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, au cœur d'une enquête distincte pour escroquerie qui vaut à l'homme d'affaires d'être renvoyé en correctionnelle avec cinq autres personnes.

Procédure de sauvegarde. A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la Cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'ancien patron de l'Olympique de Marseille et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers. C'est cette opération que le tribunal de commerce avait validée dans son jugement. Le parquet avait toutefois fait appel et son recours sera examiné mardi à Paris par la cour d'appel.

Un échelonnement remis en cause. Dans un document révélé par Médiapart, le ministère public justifie notamment son appel par le fait que "le tribunal de commerce s'est contenté d'adopter, sans procéder au moindre examen critique (un) rapport" commandité par Bernard Tapie, et qu'il s'est fondé sur ce seul document pour prendre sa décision. Il estime aussi que l'échelonnement prévu pour le remboursement des plus de 400 millions d'euros n'est pas viable, à cause d'une estimation incorrecte de la valeur de La Provence et d'un pacte d'actionnaires qui pourrait soit alourdir sa dette, soit diminuer les dividendes à venir. Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à définitivement à restituer l'intégralité des sommes de l'arbitrage au consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de l'ancienne banque publique et dont l'unique actionnaire est l'Etat.