Une extension de 40 m² possible sans permis
Les Français pourront réaliser une extension d'une construction existante en zone urbaine jusqu'à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés actuellement, sans permis de construire. Un décret en ce sens a été publié jeudi au Journal Officiel, mais la mesure sera applicable à partir du 1er janvier prochain.
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C'est la plus emblématique de la réforme, intitulée "urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
La procédure pour la modification d'une fenêtre existante, qui devait également normalement donner lieu à un permis de construire, est également simplifiée même si cela n'exonère pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur.
