Tous les interrogatoires et confrontations lors des gardes à vue devront être enregistrées audiovisuellement en France, y compris pour les personnes mises en cause en matière de criminalité organisée et d'atteinte aux intérêts fondamentaux du pays, a décrété vendredi le Conseil constitutionnel.
Cet enregistrement était déjà obligatoire en matière criminelle mais seul un procureur de la République ou un juge d'instruction pouvait l'ordonner dans les affaires de criminalité organisée ou d'atteinte aux intérêts de la Nation.
Les "Sages" estiment que ces exceptions ne trouvent "une justification ni dans la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l'objectif de préservation du secret de l'enquête ou de l'instruction". Il s'agit selon eux d'une discrimination.