La Cour de cassation a examiné vendredi des pourvois sur la garde à vue et annoncé qu'elle rendrait le 15 avril sa décision, susceptible de provoquer une accélération de la mise en oeuvre de la réforme renforçant la présence de l'avocat. La Cour, qui siégeait en assemblée plénière, son instance la plus solennelle, doit décider dans un premier temps si la Convention européenne des droits de l'Homme s'applique aux étrangers en situation irrégulière placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative et reconduits à la frontière. Si elle considère que c'est le cas, elle devrait constater que les gardes à vue, des étrangers comme de toute autre personne, ne sont pas conformes, puis dire s'il convient de différer dans le temps, ou pas, l'effet de sa décision. Elle pourrait opter pour une application immédiate et générale, alors que la réforme de la garde à vue est toujours en cours d'examen au Parlement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déclaré en octobre la garde à vue à la française non conforme à la Convention européenne. Mais au nom de la sécurité juridique, elle avait donné jusqu'au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur. Elle s'était alors calée sur le délai préalablement accordé au gouvernement par le Conseil constitutionnel pour faire adopter une loi qui respecte les droits et libertés du citoyen. Vendredi, l'avocate générale a estimé que l'article de la Convention européenne concernant la garde à vue ne s'appliquait pas au contentieux des étrangers. Si la Cour décidait le contraire, elle lui a demandé de différer les effets de sa décision jusqu'à la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Les avocats, représentant notamment le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche), ont en revanche demandé une application immédiate de la Convention européenne.