Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la création d'une procédure d'action de groupe pour les consommateurs qui s'estiment lésés, mesure phare du projet de loi sur la consommation déjà adopté par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont adopté par 177 voix contre 129 l'article 1 du projet de loi qui crée cette action de groupe.
"Il s'agit d'un progrès tangible pour les consommateurs", a déclaré le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon qui défend le projet. "L'action de groupe redonne du pouvoir aux Français", a-t-il dit. L'article stipule qu'une association de défense des consommateurs "peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique" "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielle". Cette action de groupe ne peut porter "que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis".
Les sénateurs ont également validé la création d'une procédure d'action de groupe simplifiée, introduite par les députés, qui permet à un juge de condamner un professionnel à indemniser directement et individuellement des consommateurs lésés lorsque leur identité et leur nombre sont connus. Bruno Retailleau (UMP) a condamné cette procédure simplifiée, la jugeant "contradictoire avec nos principes" juridiques "qui veulent que nul ne puisse se pourvoir en justice sans en avoir manifesté l'intention". Henri Tandonnet (UDI-UC) a pour sa part dénoncé un risque "de tomber dans les travers du système américain".
Le projet de loi comporte 72 articles qui portent sur toute une série de mesures comme la création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique interdisant à tout professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste, sans son accord, ou celle d'un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs. A l'issue de l'article 1, les sénateurs devaient encore étudier 606 amendements, sur un total de 687 qui ont été déposés. Le débat doit durer jusqu'à vendredi.