"Les règles du procès équitable ne paraissent pas respectées". Le parquet général estime que Nicolas Sarkozy ne peut se porter partie civile, dans le cadre de l’affaire de son compte en banque piraté, dans un souci d’équité. C’est par l’intermédiaire de l'avocat général Xavier Salvat, que le parquet a fait part de sa demande d’irrecevabilité, dans des réquisitions datant du 14 mars dernier et révélées par Le Monde jeudi.
L’affaire remonte au 8 février 2010, quand la cour d'appel a accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy, considérant que le président de la République était fondé à réclamer des dommages et intérêts, pendant son mandat, lorsqu'il est partie civile dans une affaire. L'avocate d'un des condamnés avait déposé alors un recours contre cette décision.
Un problème de séparation des pouvoirs
Répondant à cette demande, le parquet général met en avant, dans ses réquisitions, un problème de séparation des pouvoirs, allant dans le même sens que l'avocate d'un des condamnés. Selon le quotidien, le parquet considère que ceux nommés par le chef de l’Etat ne peuvent être amenés à trancher un litige impliquant le président de la République.
Xavier Salvat, l’avocat général, estime, en effet, que "le fait qu'une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable (...)".
Vers la cassation de l’arrêt ?
Par ailleurs, dans l'avis cité par Le Monde, l'avocat général souligne que "l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale (...) paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels (...)". Sur ce point touchant au statut pénal du chef de l'Etat, l'avocat général préconise donc de casser de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier 2010.
Jeudi, le parquet s’est refusé de commenter les informations révélées par Le Monde. Il s'agit d'"un avis confidentiel" qui ne sera rendu public que le jour de l'audience, a-t-on rappelé. Selon le parquet général, l'audience est prévue le 18 mai. Si cette audience devait se tenir devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, c'est à dire la formation la plus solennelle de la haute juridiction, elle pourrait être repoussée. Selon Le Monde, elle se tiendrait alors courant juin.