L'assassinat d'Agnès au Chambon-sur-Lignon par un lycéen de 17 ans déjà mis en cause pour viol pose la question des moyens dont dispose la justice pour encadrer la délinquance juvénile. Depuis 2002, ces moyens se sont renforcés. Zoom sur les principaux points de la législation.
Le cadre juridique. La responsabilité pénale des enfants de moins de 10 ans n'est pas reconnue en France. À partir de cet âge l'enfant peut faire l'objet de mesures éducatives. La sanction pénale dont l'incarcération peut intervenir à partir de l'âge de 13 ans.
Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) interviennent ensuite dans le suivi des décisions prises.
Les mesures éducatives. Les mesures éducatives ont pour but de protéger, d’assister, de surveiller et d’éduquer le mineur. Parmi celles-ci figurent notamment l'avertissement, la mise sous protection judiciaire ou la liberté surveillée. Cette dernière implique un suivi par un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les sanctions éducatives. Celles-ci sont décidées au cas par cas, en fonction de la gravité des faits reprochés aux mineurs. La confiscation, l'interdiction de rencontrer la victime, le stage de formation civique ou le placement en établissement spécialisé font partie de ces mesures.
Les centres éducatifs fermés. Actuellement, il existe 44 centres éducatifs fermés en France, d'une capacité totale de 500 places. Ces centres accueillent, sur décision d’un juge, des multirécidivistes âgés de 13 à 18 ans. Auteurs de vols, de trafics de drogue ou d’agressions sexuelles, ces jeunes font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives.
Depuis leur création en 2002, 3.800 jeunes sont passés par les Centre éducatifs fermés. Les statistiques démontrent qu'à leur sortie, 60% des mineurs ne commettent aucun délit. Les jeunes y séjournent en général quelques mois. Mais c'est pour eux l'étape de la dernière chance : au moindre manquement, ils sont transférés en centre de détention.
Les établissements pénitentiaires pour mineurs. Mis en place en 2007, ils sont au nombre de 7 en France, à Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille. Ce sont des établissements conçus pour accueillir de jeunes détenus de 13 à 18 ans. Ils sont destinés au réapprentissage des principes fondamentaux de la vie en société et à la réinsertion des jeunes délinquants.
Les autres structures de placement. De nombreuses autres possibilités de placement des mineurs existent, tels que les services éducatifs auprès du tribunal (S.E.A.T.), les foyers et centres d'action éducative, les centres éducatifs renforcés, les centres d'action éducative en milieu ouvert ou les centres de jour. Le placement dans telle ou telle structure est décidé par les services de la protection judiciaire de la justice, en fonction de la situation personnelle de chaque mineur.