Président et partie civile: pas de contradiction
Le garde des Sceaux Michel Mercier estime dans une interview à paraître mercredi qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la faculté du chef de l'Etat de se porter partie civile car la Constitution n'y fait pas obstacle.
L'article 67 de la Constitution prévoit l'immunité du chef de l'Etat pendant son mandat, mais "il est muet" sur la question de savoir si le président peut ou non se constituer partie civile, souligne le garde des Sceaux dans une interview à l'hebdomadaire d'informations parlementaires et législatives Hémicycle qui paraît mercredi.
Dans un avis rendu le 14 mars à propos de l'affaire des comptes piratés de Nicolas Sarkozy, l'avocat général près la Cour de cassation Xavier Salvat a estimé que les procès intentés par Nicolas Sarkozy sont inéquitables, le chef de l'Etat ne pouvant demander aux magistrats, qu'il nomme, de juger ses intérêts privés. Il a suggéré une solution en forme de compromis: que la constitution de partie civile du président soit jugée recevable, mais qu'il attende l'issue de son mandat pour toucher d'éventuels dommages et intérêts.
La Cour de cassation, qui n'est pas liée par cet avis, examinera ce dossier en mai ou juin.
