Lieux classés secret défense : la loi censurée
Le Conseil constitutionnel, saisi par les familles des victimes de l'attentat de Karachi, a censuré jeudi les règles relatives aux lieux classifiés secret défense, mais a jugé conformes à la Constitution les dispositions encadrant la classification des documents.
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Les Sages ont relevé que la classification d'un lieu secret défense empêche l'autorité judiciaire d'accéder à ce lieu et que l'accès à d'éventuels éléments de preuve est inaccessible tant qu'une autorisation administrative ne lui a pas été délivrée, ce qui est contraire à la Constitution.
