L'obligation de faire vacciner son enfant, inscrite dans la loi, est-elle contraire à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel répondra vendredi à cette question délicate, soumise par un couple de parents de l'Yonne, devenu le symbole de la défiance d'une partie croissante de la population vis-à-vis de la vaccination.
Prévue dans la loi. Marc et Samia Larère ont été convoqués devant le tribunal correctionnel d'Auxerre pour n'avoir pas fait vacciner leur fille aînée de trois ans contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Marc et Samia Larère ont alors expliqué leur refus par le fait que les seuls vaccins du DTP aujourd'hui disponibles soient combinés à d'autres vaccins pas obligatoires mais seulement recommandés comme la coqueluche, l'hépatite B ou la méningite.
Or, la vaccination contre ces trois maladies est rendue obligatoire par le Code de la santé publique. Et toute personne qui refuse de s'y soumettre encourt six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende pour refus ou entrave à la vaccination. Le Code pénal prévoit, lui, que le fait de se soustraire à ses obligations légales "au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant" peut valoir à l'auteur de l'infraction jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
Droit à la santé vs droit pénal. Le conseil des deux parents, Me Emmanuel Ludot, a donc soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'audience devant le tribunal correctionnel d'Auxerre, le 9 octobre. Cette question met en opposition le droit à la santé, inscrit au préambule de la Constitution, et les dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique. Pour Me Ludot, le Conseil constitutionnel doit déterminer si le droit de ne pas faire vacciner son enfant est ou non une liberté constitutionnelle.
Une obligation contre-productive ? La vaccination obligatoire pour les enfants est un sujet qui revient régulièrement sur la table. Le 15 septembre, le Haut Conseil de la santé publique, instance chargée de conseiller et orienter le gouvernement sur les questions de santé, avait dénoncé une politique vaccinale devenue illisible. La France est le seul pays en Europe avec l'Italie à rendre obligatoire les vaccins pour une partie de la population.
"Un avant et un après". L'avis des membres de la haute juridiction sera "une décision de principe. Il y aura un avant et un après", a estimé l'avocat. Si le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les articles du Code de la santé publique portant obligation de vaccination, "tous les parents vont pouvoir reprendre leur liberté par rapport au vaccin. Ça va faire bouger les lignes", espère Me Ludot.
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