La garde à vue au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a décidé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des avocats, contestant la nouvelle loi sur la garde à vue et demandant davantage de droits pour la défense.
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Les "Sages", qui avaient censuré en juillet 2010 l'ancienne loi sur la garde à vue, auront ainsi à se prononcer sur la nouvelle loi, dont les principales dispositions sont effectives depuis le 15 avril. Les avocats demandent notamment l'accès au dossier de leurs clients.
