Erreur de la banque en votre faveur. Les banques françaises pourraient se voir obligées de rembourser des dizaines de millions de ménages français ayant souscrit à des contrats d'assurance-emprunteur entre 1996 et 2007. Le Conseil d'Etat a ouvert la voie à la restitution de bénéfices de ces contrats, en déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances.
Des bénéfices illégaux
Des contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques. Selon l'UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés.
Dans cette affaire, l'UFC-Que Choisir accuse les banques françaises d'avoir indûment perçu des assureurs 16 milliards d'euros, correspondant aux surprimes n'ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques. Il s'agit de 11,5 milliards d'euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007, a précisé l'association de consommateurs dans un communiqué diffusé lundi.
"Le fait d'avoir reversé indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu'un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales", fait valoir l'UFC-Que Choisir. "La décision du Conseil d'Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l'obstacle insurmontable ayant, jusqu'à présent, empêché les victimes d'agir", ajoute-t-elle.
Les banques tentent de se justifier
La Fédération bancaire française n'a pas souhaité faire de commentaires pour le moment. Jusqu'à présent, les banques avançaient notamment que les sommes que leur reversaient les assureurs n'étaient pas des bénéfices mais des commissions.
Un argument irrecevable pour l'association qui signale que les assurés disposent désormais d'un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs. L'UFC précise qu'elle travaille à la mise en place d'outils pour simplifier ces démarches.