Le gouvernement ne déposera pas d'amendement à la loi Pacte pour faciliter la résiliation des complémentaires santé, ont indiqué vendredi des sources gouvernementales, qui assurent que cette réforme se fera via un autre projet de loi et entrera en vigueur en 2020 "comme prévu".
La résiliation "sans frais" et "à tout moment" des complémentaires santé avait été demandée par Emmanuel Macron lors d'une réunion en décembre avec les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait indiqué mardi que cette mesure "figurerait dans la loi Pacte", via "un amendement gouvernemental", qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
"Une fausse bonne idée", selon la Mutualité française. "Les fédérations des complémentaires santé s'y sont vivement opposées, la Mutualité française dénonçant "une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés", tandis que le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a jugé que cette réforme imposée "sans concertation ni étude d'impact préalable" était "porteuse de risques majeurs". Les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), impliquées dans la gestion paritaire de ces organismes, ont à leur tour réclamé "le retrait" de cette mesure, dans un courrier envoyé mercredi à Agnès Buzyn.
Trouver "le bon vecteur législatif". Le gouvernement a finalement décidé de ne pas déposer son amendement dans le cadre de la loi Pacte, actuellement en première lecture au Sénat, la disposition risquant d'être considérée comme un "cavalier législatif" par le Conseil constitutionnel, ont expliqué deux sources au sein du gouvernement. "Un travail est en cours avec les parlementaires pour trouver le bon vecteur législatif", a ajouté une de ces sources, affirmant que l'engagement du chef de l'État "sera tenu" et que "la mesure sera présentée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines pour une mise en oeuvre en 2020, comme prévu".