La proposition de loi sur la "sécurité globale", examinée depuis mercredi par les députés, fait peser des "risques considérables" sur la liberté d'informer et le droit à la vie privée, a estimé le Défenseur des droits dans un avis publié jeudi. Cette autorité indépendante se dit "particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d'images des agents des forces de sécurité dans l'exercice de leur fonction".
Un texte qui veut "pénaliser l'usage malveillant d'images de forces de l'ordre"
Claire Hédon, la Défenseure des droits (DDD), "demande à ce que ne soient, à l'occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l'information". Le texte, déposé le 20 octobre par LREM et son allié Agir, propose notamment de pénaliser l'usage malveillant d'images de forces de l'ordre, ou tout autre élément d'identification" des policiers et gendarmes en intervention, qui serait punissable d'un an de prison.
Le but affiché est de mieux protéger les forces de l'ordre, victimes d'une série d'agressions, en interdisant qu'elles soient exposées sur les réseaux sociaux.
"La publication d'images relatives aux interventions de police sont légitimes"
La DDD souligne de son côté que "l'information du public et la publication d'images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique". Elle pointe également du doigt, dans ce texte, l'éventuelle possibilité de consulter les images des caméras de vidéo protection, l'exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers et le recours aux drones comme outil de surveillance.
Plus de 400 amendements sur la proposition de loi, dont une trentaine du gouvernement, doivent être examinés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avant son passage dans l'hémicycle, à partir du 17 novembre.