La défense d'Éric Dupond-Moretti a commencé à plaider jeudi matin devant la Cour de justice de la République (CJR) pour demander la relaxe du garde des Sceaux, contre qui l'accusation a réclamé mercredi une peine d'un an de prison avec sursis. Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz, qui porte l'accusation au procès, a soutenu mercredi sa "conviction" que le ministre de la Justice s'était rendu coupable du délit de "prise illégale d'intérêt".
La décision sera rendue le 29 novembre
Le procès inédit du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, jugé depuis le 6 novembre devant la Cour de Justice de la République (CJR) à Paris, s'est achevé jeudi vers 14 heures, et la décision a été mise en délibéré au 29 novembre. Avant de suspendre l'audience, et alors que sa défense venait de plaider sa relaxe, la cour a donné une dernière fois la parole à Eric-Dupond Moretti. "Je n'ai rien à ajouter", a déclaré le ministre.
"Ces poursuites n'ont aucun sens" et l'accusation "construit ses infractions" sur des "approximations", a rétorqué Me Rémi Lorrain, demandant aux trois magistrats professionnels et 12 parlementaires qui composent la CJR "de relaxer" Éric Dupond-Moretti. L'accusation a affirmé la veille que le ministre avait ignoré les "alertes", "clignotants orange, rouge", et "franchi une ligne qu'il n'aurait jamais dû franchir" : ouvrir, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant trois magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat.
"Éric Dupond-Moretti n'en avait rien à secouer"
La première affaire concerne trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher les factures téléphoniques d'Éric Dupond-Moretti quand il était avocat dans le dossier de corruption dit "Bismuth", lié à l'ancien président Nicolas Sarkozy - des "méthodes de barbouze", avait-il estimé, peu avant sa nomination surprise place Vendôme en juillet 2020. La seconde affaire concerne un ancien juge d'instruction, auquel il avait imputé des méthodes de "cow-boy" et contre qui il avait porté plainte au nom d'un client pour violation du secret de l'instruction.
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"Il a fait quoi Éric Dupond-Moretti ?", s'est emporté Me Rémi Lorrain, affirmant une fois encore que le ministre n'avait fait que suivre les "recommandations" de ses services sur des procédures lancées par sa prédécesseure. "Du début à la fin" il "est absent du processus décisionnel", n'a "jamais donné d'instruction" "Devenu ministre, "Éric Dupond-Moretti n'en avait rien à secouer" de ces affaires, "il ne s'est pas vengé !", s'insurge-t-il encore.
Assis à sa table dans le prétoire, Éric Dupond-Moretti écoute attentivement, mime l'indignation ou la stupéfaction en même temps que son avocat la plaide. "La thèse de la vengeance d'Eric Dupond-Moretti ne tient pas une seconde", répète Rémy Lorrain. "Personne" parmi ceux qui ont travaillé à ses côtés au ministère "n'a entendu parler d'un quelconque désir de vengeance". Après la plaidoirie de sa seconde avocate, Me Jacqueline Laffont, Éric Dupond-Moretti aura la parole une dernière fois. La décision sera mise en délibéré.