Députés et sénateurs sont parvenus mardi à un premier accord sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dans les chantiers emblématiques du début du quinquennat, en commission mixte paritaire (CMP), a appris l'AFP de sources parlementaires.
Un premier compromis sur la loi ordinaire. La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, était en train d'examiner en milieu de matinée le deuxième texte de moralisation, un projet de loi organique, sur lequel un compromis sera plus difficile à trouver car les sénateurs sont attachés à ce que la réserve parlementaire, qui doit être supprimée, soit remplacée par un soutien aux communes notamment.
"La commission mixte vient d'adopter le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. À venir l'examen de la loi organique", a ainsi tweeté le président du groupe REM et ex-ministre, Richard Ferrand, dont la présence jugée "intermittente" dans l'hémicycle lors de l'examen de ces textes emblématiques avait été épinglée par les oppositions.
Approbation définitive mercredi et jeudi. Le projet de loi ordinaire, objet d'un premier accord, prévoit l'interdiction des collaborateurs familiaux pour les élus ou la suppression de l'enveloppe pour frais de mandat (IRFM) des parlementaires. Ce texte devrait être approuvé définitivement par le Sénat mercredi, puis l'Assemblée jeudi.
Une version proche de celle de l'Assemblée. La version commune est proche de celle adoptée la semaine dernière par l'Assemblée, avec notamment le maintien du "verrou" de Bercy en matière de fraude fiscale et une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité.
Députés et sénateurs se sont mis également d'accord sur l'interdiction pour les collaborateurs des parlementaires, mais aussi des ministres, d'être rémunérés par des représentants d'intérêts. Pour les ministres, un principe de déport en cas d'éventuel conflit d'intérêts a été inscrit dans le texte. En outre, un décret en Conseil d'État devra fixer modalités et limites des frais de représentation pour les membres du gouvernement.
Une "banque de la démocratie" encore en suspend. Enfin, concernant la "banque de la démocratie", qui doit être créée par ordonnance et que le Sénat voulait mieux encadrer en amont, les parlementaires ont prévu qu'elle n'entrera pas en vigueur avant que le projet de loi de ratification soit examiné par les assemblées.