L'exécutif envisage d'allonger le délai d'intouchabilité d'une loi par un référendum d'initiative partagée

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Le délai pendant lequel une nouvelle loi ne peut être abrogée par un RIP pourrait passer d'un à trois voire quatre ans.
Le délai pendant lequel une nouvelle loi ne peut être abrogée par un RIP pourrait passer d'un à trois voire quatre ans. © GERARD JULIEN / AFP
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Alors qu'Emmanuel Macron avait annoncé des conditions de déclenchement assouplies du RIP en avril, celui-ci pourrait être limité par un délai de trois à quatre années avant qu'une nouvelle loi ne puisse être abrogée par ce référendum d'initiative partagée.

L'exécutif envisage d'allonger à trois voire quatre années, contre une actuellement, la durée pendant laquelle une loi nouvelle ne pourrait pas être abrogée via un référendum d'initiative partagée (RIP), a indiqué une source gouvernementale mercredi soir, confirmant une information du Monde.

Combler une brèche constitutionnelle

Ce nouveau délai restrictif figurerait dans le projet de révision constitutionnelle préparé par l'exécutif, qui vise dans le même temps à faciliter le RIP sur d'autres critères, comme l'avait annoncé Emmanuel Macron fin avril lors de sa conférence de presse. Comme l'avait indiqué Matignon début mai, le gouvernement envisage également de combler la brèche constitutionnelle qui a permis aux oppositions d'enclencher le processus du RIP contre la privatisation d'ADP (Aéroports de Paris)

L'exécutif veut s'assurer que le RIP ne devienne pas "un instrument de contestation du Parlement"

Si une loi promulguée ne peut être abrogée par un RIP pendant un an en l'état actuel de la Constitution, les parlementaires avaient visé la loi avant sa promulgation, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme au texte suprême. Édouard Philippe veut donc empêcher qu'un projet de loi non encore promulgué puisse être attaqué, en soulignant que c'était d'ailleurs l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2008 ayant créé le RIP.

"Ce n'est pas sain quand la représentation parlementaire corrige ce qu'a voté le peuple, et inversement. Donc il faut s'assurer que le RIP reste un outil de démocratie directe et ne devienne pas un instrument de contestation du Parlement", a déclaré le Premier ministre au Monde en marge d'un déplacement de campagne.

Un double mouvement d'assouplissement et durcissement

L'exécutif soufflerait ainsi le chaud et le froid sur le RIP. Emmanuel Macron avait annoncé fin avril qu'il voulait abaisser à un million de signatures le seuil pour déclencher un RIP, contre environ 4,7 millions actuellement. Et permettre un déclenchement citoyen, quand l'initiative est aujourd'hui exclusivement parlementaire (minima de 20% des députés et sénateurs). Le nouveau projet de réforme constitutionnelle doit être présenté avant l'été en Conseil des ministres.