Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert jeudi à la proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) de parlementaires opposés à la privatisation d'Aéroports de Paris, ouvrant la voie à la poursuite d'un long processus, inédit, pouvant conduire à la consultation de la population.
Une "première" dans la loi française
"Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d'initiative partagée", écrit le Conseil dans un communiqué, en soulignant que la mise en oeuvre de cette procédure est une "première".
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À l'initiative des parlementaires socialistes, quelque 250 députés et sénateurs de droite et de gauche (de LFI à LR, avec le soutien du RN) ont enclenché il y a un mois cette procédure, introduite dans la Constitution en 2008 mais jamais utilisée. Ils entendent s'opposer à la privatisation controversée du groupe aéroportuaire inscrite dans la loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril.
Recueillir l'approbation de 4,7 millions de personnes
Ces élus ont déposé pour cela le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" - Roissy et Le Bourget -, "revêtent les caractères d'un service public national".
Mais ce feu vert des "Sages" est loin d'être suffisant pour autoriser la consultation des Français. La prochaine étape sera pour ses initiateurs de recueillir en neuf mois, par voie électronique, l'approbation qu'au moins 10% du corps électoral, soit plus de 4,7 millions de personnes.
"Aucune décision" dans l'immédiat, répond Bercy
Le ministère de l'Économie a indiqué qu'aucune décision ne serait prise concernant la privatisation d'Aéroports de Paris durant "le délai de la procédure". "Nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel", a indiqué Bercy dans une réaction transmise à l'AFP. "Aucune décision sur la privatisation d'ADP ne sera prise dans le délai de la procédure. Nous attendons désormais la décision du Conseil constitutionnel sur le fond de la loi Pacte", a ajouté le ministère.