Ce mercredi, le texte de loi sur la fin de vie devrait être publié au Journal officiel. En revanche, quelques détails sont encore à régler avant son application potentielle dès 2027. Europe 1 vous résume tout ce qu'il faut savoir sur le calendrier pour la mise en œuvre de l'aide à mourir.
Après un long parcours législatif, l’euthanasie et le suicide assisté pourront-ils être pratiqués dès 2027 ? Le texte devrait être publié au Journal officiel ce mercredi 19 août 2026 et les premières euthanasies pourraient donc avoir lieu l'an prochain, au moins avant la prochaine élection présidentielle.
Toutefois, il reste quelques étapes administratives cruciales pour la mise en œuvre concrète de l’aide à mourir.
Plusieurs questions réglées dans les mois à venir
Quels produits létaux choisir ? Comment seront-ils administrés ? Que doivent faire les soignants en cas d’échec du décès ? Quel serait le prix d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, remboursé par l’assurance maladie ? Ce sont toutes les précisions que doit fournir, d’ici le 1er novembre, la Haute Autorité de santé.
Autre élément très attendu, prévu par l’article 13 du texte : un décret du Conseil d’État pour vérifier et confirmer que la personne dispose d’une volonté "libre et éclairée" au moment où elle réclame une aide à mourir.
Une mesure de prudence qui doit s’accompagner d’une commission de contrôle à posteriori des euthanasies et du suicide assisté. Là encore, c’est au Conseil d’État de fixer qui composera cette commission et quels seront exactement ses pouvoirs.
Dans tous les cas, ces questions devraient être réglées dans les mois à venir, d’autant que les trois réserves exprimées par le Conseil constitutionnel n’appellent à aucune modification ou suppression.
Preuve en est, selon le chef de l’État, fervent partisan de cette loi, d’un "débat démocratique exemplaire", et ce malgré le désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat tout au long de l’examen du texte.
