Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi créant un droit à l'aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d'assistance au suicide voire d'euthanasie, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l'application de certaines dispositions.
C'est une étape majeure pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à mourir, après plusieurs années de débats. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte sensible, qui légalise une forme d'assistance au suicide, voire d'euthanasie, mais l'a assorti de quelques réserves d'interprétation.
Dans une décision très attendue, rendue vendredi, l'institution présidée par Richard Ferrand a estimé qu'aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron, n'enfreignait la Constitution.
Une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire"
Le chef de l'État a salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire" et "apporte une garantie essentielle à nos concitoyens", dans un communiqué.
La proposition de loi, adoptée définitivement mi-juillet au Parlement, pourra donc entrer en vigueur quand le gouvernement aura publié les textes d'application nécessaires. Par contraste, un autre texte promis par le président de la République, qui visait à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, a été censuré.
La loi sur la fin de vie crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.
Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient devra être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée", souffrir physiquement de manière insupportable, et être capable d'exprimer un choix éclairer jusqu'au dernier moment.
Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d'autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.
Ce texte, qui a d'abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d'Emmanuel Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs sur fond d'instabilité politique et d'hostilité du Sénat, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que certains soignants. Les cinq saisines -un nombre élevé- adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats.
L'une d'elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d'un gouvernement réunissant le camp macroniste - plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme - et les Républicains - largement opposés.
Trois réserves
Les autres provenaient du président du Sénat Gérard Larcher (LR), de 60 députés du bloc central, de LR et du PS, de 60 sénateurs LR et de 60 parlementaires du RN.
Le Conseil a largement rejeté les objections formulées. Celles-ci concernaient notamment la définition jugée trop imprécise de l'aide à mourir, les conditions d'accès, accusées d'être trop larges ou imprécises, et le délai de réflexion pour confirmer sa demande d'aide à mourir -deux jours après un éventuel feu vert -, jugé trop court par certains.
Mais le Conseil formule trois réserves qui, sans nécessiter de réécriture du texte, supposent de mieux préciser son application dans la pratique. Deux d'entre elles concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer au geste létal.
En premier lieu, le Conseil valide le principe d'une clause qui ne soit pas juste applicable à un soignant donné, mais à l'échelle d'un établissement entier. C'était une revendication importante dans le milieu des établissements de soins catholiques.
La direction d'un tel établissement pourra refuser de participer à une procédure d'aide à mourir, selon le Conseil. Mais, précise-t-il, ce sera seulement s'il existe une alternative au niveau local.
Seconde réserve, cette fois au niveau individuel: la clause de conscience ne se limite pas, selon le Conseil, aux soignants refusant de participer directement à l'acte. Elle pourra inclure un pharmacien qui refuse de préparer le produit létal.
La dernière réserve concerne les patients sous curatelle ou tutelle. Si l'un d'entre eux demande d'être aidé à mourir, le médecin devra "prendre en compte" l'avis de son tuteur. La loi demande bien à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.
L'impartialité de certains membres mise en cause
À l'approche de la décision du Conseil constitutionnel, l'impartialité de plusieurs de ses membres avait été été mise en cause par certains opposants à la loi, dont le chef de file des Républicains, Bruno Retailleau.
Il avait appelé certains membres à se retirer de la décision, citant nommément Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky et les accusant d'avoir pris par le passé des positions favorables au suicide assisté ou à l'euthanasie.
Huit des neuf membres ont finalement participé à la décision, qui n'aurait pu être rendue si plus de deux d'entre eux s'étaient retirés. Le seul à s'être déporté : François Séners, un ancien directeur de cabinet de Gérard Larcher et nommé au Conseil par ce dernier.
