Comment 4,5 millions de Belges francophones peuvent-ils paralyser à eux seuls un traité concernant plus de 535 millions d'Européens et Canadiens ? La réponse est à chercher dans le système fédéral belge, dont la complexité a permis à la Wallonie, ainsi qu'à la région de Bruxelles-Capitale et à la "communauté" francophone de Belgique, de bloquer lundi la signature prévue jeudi l'accord de libre-échange Ceta, négocié entre l'Union européenne et le Canada.
- La Belgique, Etat fédéral complexe
Depuis les années 1970, la Belgique, autrefois régie par un système unitaire, est progressivement devenue un Etat fédéral, sous la pression en particulier de la Flandre, la région néerlandophone du pays à l'économie florissante, qui a, au fil des réformes constitutionnelles, obtenu un transfert de compétences vers les "régions" et "communautés linguistiques". Les trois régions du pays - la Flandre néerlandophone, la Wallonie francophone, moins riche, et la Région de Bruxelles-Capitale - ont obtenu de gérer l'action publique dans les domaines du développement économique, de l'agriculture ou encore de l'environnement. Elles exercent sur ces matières des "compétences exclusives" sur leur territoire, sans droit de regard des autres régions ou du gouvernement fédéral. Les "Communautés" linguistiques (française, flamande et germanophone) disposent des mêmes pouvoirs dans les domaines de l'éducation, de la culture ou encore de l'audiovisuel.
- Des niveaux de pouvoir éclatés
La plupart de ces régions et communautés disposent d'un Parlement élu au suffrage universel et d'un gouvernement. Au total, la Belgique compte donc sept assemblées élues : le Sénat et la Chambre des Représentants (niveau fédéral) et les Parlements de la Flandre (région et communauté, qui ont fusionné leurs deux assemblées et gouvernements), de la Wallonie, de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française (également connue sous le nom "Fédération Wallonie-Bruxelles") et de la Communauté germanophone. Lorsque la Belgique signe un traité international, qu'il soit bilatéral ou qu'il soit négocié par la Commission européenne au nom des Etats membres, comme c'est le cas du Ceta, et que son contenu touche aux compétences des régions ou communautés, tous les niveaux de pouvoirs concernés doivent donner leur aval. En général, cela implique une ratification après la signature du traité, qui peut prendre des années.
- Sans la Wallonie, pas d'accord
Dans le cas du Ceta, les Parlements régionaux ont été impliqués en amont de la signature parce que le traité prévoit d'être appliqué provisoirement dès sa signature (du moins partiellement), sans attendre la fin du processus de ratification. Après un examen minutieux du texte, les Parlements de la Wallonie et de la communauté française ont rejeté début octobre le traité, qui à leurs yeux ne protège pas suffisamment les normes sociales et environnementales, ou encore l'agriculture européenne. La région de Bruxelles-Capitale s'est alignée sur les deux entités francophones et n'a pas donné non plus son aval au gouvernement fédéral, contrairement à la Flandre, qui se taille la part du lion des exportations belges vers le Canada. L'Union européenne a besoin de l'aval unanime de ses 28 Etats membres pour valider l'accord trouvé avec le Canada au bout de sept ans de négociations. Et la Belgique a besoin du feu vert de ses sept Parlements. Cela aurait dû survenir le 18 octobre, lors d'une réunion des ministres européens du Commerce, ou lors du sommet européen vendredi dernier, mais la Belgique n'a pu y souscrire faute de consensus en son sein et elle n'est toujours pas en état de le faire trois jours avant la date prévue du sommet UE-Canada, jeudi.