La Commission européenne va traduire la France devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) à cause de la "taxe télécoms" prélevée par Paris pour compenser l'arrêt de la publicité sur les chaînes de télévision publique. La décision de l'exécutif communautaire a été officialisée lundi et pourrait déboucher sur de lourdes amendes, auxquelles la cour a le pouvoir de condamner les Etats ne se mettant par en conformité avec le droit européen.
"La Commission considère que cette taxe est incompatible avec les règles européennes en matière de télécoms", a expliqué une source européenne. La directive de 2002 qui encadre les services de télécommunications en Europe impose que les prélèvements aux opérateurs soient "spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur".
L'Espagne est également poursuivie pour une législation similaire à celle de la France par la même justice européenne.