Le parquet général de la Cour de cassation a rejeté la demande qui lui avait été faite de former un "pourvoi dans l'intérêt de la loi" après l'acquittement fin avril de deux policiers accusés de viol au 36 quai des Orfèvres, a annoncé jeudi la Cour de cassation à l'AFP.
Nicolas Redouane et Antoine Quirin ont été acquittés le 22 avril
Le procureur général François Molins "n'a pas fait droit à cette demande", estimant qu'il n'"apparaît pas que l'arrêt rendu" par la cour d'appel du Val-de-Marne "l'ait été en violation" de la loi.
Le pourvoi dans l'intérêt de la loi est un recours très spécifique, qui consiste à apprécier l'existence d'une éventuelle erreur de droit dans la procédure ou la motivation du verdict, mais n'est pas de nature à annuler la décision de l'acquittement. Seul le procureur général de la Cour de cassation peut former un tel pourvoi, soit à son initiative, soit à la demande du garde des sceaux.
"Dans un tel cas, la cassation est donc prononcée dans un intérêt purement doctrinal, pour éclairer les juridictions et les usagers du droit", souligne la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Les policiers Nicolas Redouane et Antoine Quirin ont été acquittés en appel le 22 avril par la cour d'assises du Val-de-Marne. Ils étaient accusés de viols en réunion d'une touriste canadienne en 2014 au 36 quai des Orfèvres, qui était alors le siège de la police judiciaire parisienne. En première instance, en 2019, ils avaient été condamnés à sept ans d'emprisonnement.
"C'est pour nos clients un deuxième acquittement"
La demande au parquet général avait été faite le 25 avril par les avocates de la plaignante et un collectif d'avocats. Ils estimaient notamment que la cour d'assises n'avait "cherché que ce qui était à même, non pas seulement de disculper les accusés, mais bien de construire le doute relativement au témoignage de la victime, et ce, à l'aide d'arguments emprunts de préjugés".
La cour d'assises a notamment motivé sa décision par les "nombreuses incertitudes, imprécisions" voire "plusieurs mensonges" de la plaignante, suivant ainsi les avocats de la défense qui avaient pointé du doigt ses déclarations "évolutives" ou ses "mensonges".
Dans son refus, François Molins souligne notamment que si la Cour européenne des droits de l'Homme demande aux juges d'être attentifs aux termes employés dans les décisions qu'ils rendent, elle note aussi, à propos d'une autre affaire, qu'en l'absence de témoin objectif, la question de la crédibilité de la plaignante est cruciale et que "se référer (...) à certains de ses comportements au cours de la soirée pouvait être justifié".
"Nous sommes très heureux, c'est pour nos clients un deuxième acquittement !", a réagi jeudi auprès de l'AFP Pascal Garbarini, l'avocat d'un des deux policiers. "Cette décision de la Cour de cassation est logique. Elle signifie que le verdict de la cour d'assises, qui a acquitté et donc innocenté, a également été rendu dans le pur respect de notre droit", a-t-il ajouté.
Les avocats de la partie civile n'étaient pas disponibles dans l'immédiat.