La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction associée à la Cour des comptes, a demandé jeudi au Conseil d'Etat de se pencher sur une question constitutionnelle dans l'affaire de l'arbitrage dont a bénéficié Bernard Tapie.
Un cumul de procédures. La CDBF a décidé après une matinée d'audience de renvoyer plus particulièrement à la plus haute juridiction administrative une question sur le cumul de procédures pénales et disciplinaires posée par les avocats de Stéphane Richard. Le Conseil d'Etat devra lui décider si oui ou non il transmet à son tour l'interrogation au Conseil constitutionnel.
Une "manœuvre dilatoire". Patron d'Orange et ancien directeur de cabinet de la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, Stéphane Richard était absent à l'audience en raison d'un voyage professionnel au Maroc. Sa défense estime qu'il est contraire à un principe fondamental du droit de le poursuivre doublement : devant la CBDF et au pénal, puisqu'il est déjà mis en examen. Le procureur, Gilles Johanet, s'était en vain opposé à cette question prioritaire de constitutionnalité ou QPC, selon lui une "manœuvre dilatoire".
Des responsabilités à établir. Stéphane Richard et deux autres hauts fonctionnaires doivent répondre devant la CDBF de leur rôle présumé dans le recours et la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage pour régler un litige de Bernard Tapie et du Crédit Lyonnais, qui avait permis à l'homme d'affaires de toucher en 2008 plus de 400 millions d'euros. Depuis, non seulement cette procédure a été annulée, et Bernard Tapie sommé de rembourser, mais elle a déclenché des poursuites pénales pour "escroquerie en bande organisée". La défense avait aussi regretté à l'audience que Christine Lagarde, alors patronne de Stéphane Richard, n'ait pas été convoquée comme témoin devant la Cour de discipline, qui ne juge que les hauts fonctionnaires, pas les ministres. La directrice générale du FMI, en campagne pour un second mandat à la tête de l'organisation internationale, a elle été renvoyée devant la Cour de Justice de la République.