Saisie le 3 janvier, la cour de cassation a refusé fin mars de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par les avocats de Cécile Bourgeon, selon les informations du Parisien. Une QPC est un droit de contester une disposition législative pour toute personne justiciable.
Détenue depuis octobre 2013. Les Sages du Conseil constitutionnel ne devraient donc pas examiner le sort de la mère de la petite Fiona, morte en 2013 à l'âge de 5 ans. Cécile Bourgeon est détenue depuis octobre 2013. Les deux QPC avaient été déployées par les avocats dans l'espoir d'obtenir une remise en liberté de leur cliente.
Toutes ses demandes rejetées. Acquittée pour les faits criminels de "coups mortels aggravés" sur sa fille, Cécile Bourgeon a en revanche été reconnue coupable de quatre délits liés au décès de Fiona par la cour d'assises de Riom. Depuis ce verdict datant du 25 novembre, ses demandes de remise en liberté sous contrôle judiciaire ont toutes été rejetées.
Différence de traitement et "délai raisonnable" bafoué. Selon le quotidien, une QPC soulevait la différence de traitement entre un accusé condamné par une cour d'assises pour des faits délictuels, et un prévenu pareillement condamné par un tribunal correctionnel. L'autre, quant à elle, soutenait que la situation de Cécile Bourgeon bafouait le principe du "délai raisonnable", l'accusée pouvant être maintenue en détention provisoire aussi longtemps que la peine prononcée à son encontre, c'est à dire 5 ans. Après un examen juridique, la cour de cassation a donc estimé le 31 mars qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les deux questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
Décision du pourvoi rendue en mai. "Ce résultat est certes décevant, mais aussi porteur d'espoir", ont réagi les avocats de Cécile Bourgeon auprès du Parisien. "La cour rappelle expressément que les magistrats, appelés à examiner les demandes de remise en liberté, doivent s'assurer que la détention n'a pas excédé un délai raisonnable, et surtout qu'ils doivent rendre une décision spécialement motivée. Ce dernier point est justement l'argument numéro 1 de notre pourvoi en cassation contre le refus de remettre en liberté de Cécile Bourgeon", expliquent les deux avocats. Le résultat de ce pourvoi sera justement connu en mai prochain.