Les réponses de Pierre Péchery - de France Retraite
Je dois partir en retraite le 1er avril 2011, à 62 ans. Les accords AGFF devaient prendre en charge une partie de mes pensions jusqu’à l’âge de 65 ans. Ces accords étant à échéance du 31 décembre 2010, que va-t-il se passer?
Les accords AGFF (Association pour la gestion du Fonds de financement) permettent de financer le versement des pensions de retraite complémentaires entre votre âge de départ validé par le régime général (CNAV) et – aujourd’hui – 65 ans.
Les accords AGFF seront de nouveau négociés dès le 25 novembre prochain.
Sans préjuger de ce qui pourrait être décidé de façon définitive, vous ne devriez pas être affecté par la date d‘échéance des accords actuels. En effet, compte tenu de l’échéance très prochaine de ces accords, ceux-ci devraient être reconduits temporairement (1er semestre 2011) le temps que les négociations entre partenaires sociaux aboutissent.
Je suis né le 17 mai 1954, j’ai commencé à travailler à 21 ans, en 1975. J’ai eu 2 enfants. Quand vais-je partir?
Pour les personnes nées en 1954, l’âge légal de départ passe de 60 ans à 61 ans et 4 mois.
A ce jour, vous devrez avoir validé 164 trimestres (41 ans) pour prétendre à un départ à taux plein. Votre date de départ au plus tôt sera donc le 1er mai 2016.
Vous avez déjà validé 8 trimestres par enfant, donc 16 trimestres (4 ans) dans votre cas.
Ces trimestres sont pris en compte par le régime général de la Sécurité Sociale, et vous permettent donc d’envisager un départ après 148 trimestres cotisés (148 + 16 trimestres pour enfants = 164 trimestres).
Je suis né le 9 août 1953, j’ai donc 57 ans et ai commencé à travailler à l’âge de 16 ans. Est-ce que je peux bénéficier de la réglementation pour carrière longue?
Vous avez à ce jour 164 trimestres de cotisations ; compte tenu de votre âge, vous devrez avoir validé 172 trimestres pour avoir droit au taux plein, soit un départ à taux plein à compter de 2012.
Mais la réglementation vous impose de continuer à travailler jusqu’à l’âge de 60 ans pour partir en retraite pour carrière longue, ce qui reporte votre âge de départ à taux plein dans le dispositif des carrières longues, au 1er septembre 2013.
Plus généralement, les règles pour bénéficier du dispositif des carrières longues a évolué comme suit :
5 trimestres validés l’année de ses 14 ans, et 8 trimestres validés en plus de la durée légale, permettent un départ à 58 ans. L’année de ses 15 ans pour un départ à 59 ans, l’année de ses 16 ans, 17 ans ou 18 ans pour un départ à 60 ans.
Je suis née en 1980, âgée de 30 ans aujourd’hui, j’ai 2 enfants de 1 et 4 ans.Quels impacts de la réforme sur mes "avantages familiaux"?
Les avantages familiaux dont vous pouvez bénéficier sont différents selon la date de naissance de vos enfants :
Pour le 1er, né avant le 1er janvier 2010, vous et vous seule pouvez bénéficier des 8 trimestres d’avantages familiaux.
Pour celui né après le 31 décembre 2009, vous bénéficiez de 4 trimestres de façon définitive, les 4 trimestres supplémentaires peuvent – avec votre accord – être alloués au père, sous réserve qu’il ait participé à l’éducation de l’enfant au cours de ses 4 premières années d’arrivée dans votre foyer. La décision de les attribuer à l’un ou l’autre des parents devra être prise entre les 4 ans et 4 ans et demi de l’enfant concerné. La décision est définitive.
Dès mon départ en retraite, je veux pouvoir effectuer un cumul emploi – retraite, quelles sont les contraintes de cette mesure?
Si vous avez votre taux plein, donc aujourd’hui au moins 60 ans et au moins 163 trimestres de cotisations, alors vous pouvez cumuler un revenu d’activité et une pension de retraite à taux plein.
Il n’y a plus de contraintes liées au plafond de ressources, ni de délai de carence vis-à-vis de son dernier employeur.
Cela signifie que, sous réserve d’avoir liquidé l’intégralité de ses régimes de retraite, y compris l’AGIRC tranche C (complémentaire retraite qui n’est servie à taux plein qu’après 65 ans), sous réserve également d’avoir fait cesser le contrat de travail qui régissait vos relations avec votre employeur, et signé un nouveau contrat de travail, vous pouvez cumuler le produit d’une retraite, et celui d’une rémunération, sans limite de plafond.
Vous toucherez alors l’intégralité de votre pension, et votre rémunération négociée avec votre nouveau contrat de travail.
Vous paierez des cotisations-retraite comme auparavant, mais celles-ci ne vous confèreront aucun droit supplémentaire.
Je suis chômeur âgé de 56 ans, et touche aujourd’hui l’AER (Allocation Équivalent Retraite). Cette mesure est-elle remise en cause dans le cadre de la réforme?
Cette aide est perçue par les chômeurs âgés de 55 ans à moins de 60 ans, qui ont le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein dès 60 ans. Vous serez ensuite pris en charge par la branche vieillesse pour percevoir votre pension à taux plein.
Cette mesure est maintenue pour les chômeurs "proches de la retraite" (cette notion n’est pas encore clairement définie par la loi) ; ils pourront en bénéficier jusqu’à leur âge taux plein.
J’ai commencé à travailler assez tard, à 26 ans, après 7 années d’études. Selon quelles conditions est-ce que je peux racheter des trimestres?
Vous pouvez procéder au rachat de trimestres pour années d’études, dans la limite de 12 trimestres. Les rachats peuvent être faits entre 20 et 59 ans, et le montant de chaque trimestre est fonction de l’âge et du niveau e revenus de l’assuré.
Le rachat de trimestres se fait soit pour optimiser le taux de cotisation (âge de départ) soit pour optimiser le taux et la durée de cotisation (montant de sa pension).
Il est important de bien calculer le nombre de trimestres optimum, afin de ne pas effectuer de paiements inutiles, un trimestre pouvant coûter jusqu’à 5.000 € !
Je suis née le 18 février 1952, j’ai commencé à travailler tardivement, et me suis arrêtée pour avoir mes 4 enfants.Malgré cela, mon taux plein est-il reporté, et à quel âge?
Une mesure spécifique pour les mères de famille de 3 enfants au moins, nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 maintient exceptionnellement le taux plein à 65 ans.
Les conditions précises sont :
- Être née entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955
- Avoir eu ou adopté ou élevé au moins 3 enfants
- Avoir interrompu ou réduit son activité (dans un délai à fixer)
- Avoir validé un certain nombre de trimestres (nombre à valider) en France, Europe ou Suisse.
J’ai un travail répétitif et fatiguant : en tant que caissière, je transporte plusieurs centaines de kilos par jour, avec des mouvements répétitifs. Est-ce que je suis concerné par les mesures de pénibilité?
La notion de pénibilité est une nouveauté de la réforme des retraites 2010.
Sous réserve d’avoir un taux "accident du travail" ou "maladie professionnelle" d’au moins 10%, votre âge taux plein est ramené à 60 ans.
Mais pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il est nécessaire qu’une commission spéciale, saisie par le médecin du travail, valide ce taux "accident du travail" / "maladie professionnelle".
Le détail des mesures permettant à cette commission de statuer sur votre situation, ne sont pas encore connus.
Je suis agent de la Fonction publique, et j’ai entendu parler d’un relèvement de mes taux de cotisation? Dans quelles proportions?
En effet, dans le cadre du rapprochement des régimes (salariés / Fonction publique), le taux de cotisation des fonctionnaires de l’Etat sera progressivement porté de 7,85% aujourd’hui, à 10, 55% au cours des 10 prochaines années. Soit une augmentation de l’ordre de 35% des taux de cotisation retraite de la Fonction Publique.