Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Les salariés ont-t-ils le droit d’utiliser les chèques restaurant remis par leurs employeurs pour déjeuner en famille, au restaurant, le dimanche ?
La question s’est posée récemment à un employeur qui a reçu par moins de neuf pages de courriers envoyés à ce sujet par l’inspection du travail, à suivre donc la réponse de l’inspecteur du travail.
Un patron de PME à Paris a eu la surprise de recevoir un courrier lui reprochant l’utilisation par l’un de ses salariés de titres restaurant, le week-end, dans un Mac Donald. Rappelant à cette occasion au chef d’entreprise sur pas moins de neuf pages, les règles d’utilisations des chèques restaurant par les employés.
Comment l’inspection du travail a-t-elle pisté le salarié et son patron ?
Lors de contrôles de deux Mac Donald en région parisienne, elle a constaté que par deux fois les menus avaient été payés à l’aide de titres restaurant remis par le même employeur alors que, d’une part, l’employeur n’est pas responsable de l’utilisation des titres en dehors des jours de travail mais surtout les commerçants qui ont acceptés le paiement ne savent pas si ce jour-là, les personnes qui les leur remettent, travaillent ou pas.
Comment a réagi donc l’employeur destinataire de cette mise en garde ?
Dans un premier temps, il a cru à un gag. Ensuite , il n’a pas décoléré. Autant que pour lui, les salariés sont libres de les utiliser comme bon leur semble puisque c’est un avantage qui leur est octroyé et donc, ce patron de PME a décidé de ne pas donner suite à cette singulière mise en demeure, fustigeant l’inspection du travail pour le temps passé à contrôler ce genre de chose et à noircir neuf pages sur un problème qui n’en est pas selon lui.
Il a d’ailleurs refusé de répondre à l’inspecteur en lui retournant une fiche d’identité pénale destinée à fournir des renseignements sur le salarié concerné, prenant le risque d’écoper de une amende 135 euros.
Que prévoit la loi sur l’utilisation des chèques restaurant ?
La loi prévoit que les chèques restaurant ne sont utilisables que les jours ouvrables et donc pas les dimanches et jours fériés sauf pour les salariés travaillent ces jours-là. Le titre restaurant est partiellement financé par l’employeur qui prend à sa charge entre 50 et 60% de sa valeur. Les restaurants , mais aussi certains commerçants assimilés comme les charcuteries, traiteurs, boulangeries ,supermarché ou marchands de fruits et légumes, sont autorisés à les accepter bien qu’ils n’y soient pas obligés légalement.
Y a-t-il une limite de montant d’utilisation par jour ?
19 euros même ce n’est pas certain que cette limite soit effectivement respectée. D’ailleurs, de plus en plus, les chèques restaurant sont dématérialisés sous forme de carte à puce ou application smartphone. Sous la forme carnet de chèques, les commerçants n’ont pas le droit de rendre la monnaie. Enfin, les titres ne sont utilisables que dans le département ou vous travaillez sauf pour les travailleurs itinérants, donc des règles beaucoup strictes qu’on l’imagine.
