Loi Elan : les règles vont changer concernant les expulsions et les impayés de loyer en mars 2019

  • A
  • A
Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
Partagez sur :

Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

On commence par le droit et ce chiffre alarmant du nombre d’expulsions qui aurait augmenté de 75% depuis 20 ans en France, d’où des modifications importantes de la procédure d’expulsion dans la future loi logement, expliquez-nous Roland ce qui est prévu?
Oui on décompte chaque année pas moins de 160.000 expulsions de locataires en France pour impayés de loyers, tout le monde y perd des plumes, en premier lieu, les locataires expulsés, dont la situation se précarise davantage, et dans le même temps, les propriétaires exténués par les procédures engagées, le montant des frais à débourser sans compter les impayés, tout cela conjugué sur plus de 2 ans de procédure.
Et que prévoit alors les dispositions sur ce point dans le projet de loi logement : la loi Elan
Ce projet de loi qui devrait être adopté à l’automne va devoir prendre en compte les mesures prises dans le cadre du surendettement des familles, qui se trouvent être  le mêmes que celles qui ne peuvent plus payer leurs loyers et qui sont donc expulsables.
Avant en fait il y avait le juge du loyer qui accordait le plus souvent des délais au locataire pour s’acquitter des impayés pour éviter l’expulsion et il y avait la commission de surendettement qui bloquait les créances dont le loyer, jusqu’à l’adoption d’un plan global de remboursement de l’ensemble des dettes qui devait s’effectuer en même temps, sans privilégier aucun des créanciers dont le propriétaire du logement.
Si je vous suis bien Roland, si le locataire ne respectait pas les délais de paiement alors que le plan de surendettement n’était pas encore adopté, il se retrouvait à la rue.
Vous avez tout compris, si bien que dorénavant le juge du loyer tiendra compte de ce que décidera la commission de surendettement et le plan adopté prévaudra sur ce qu’aura décidé le juge des loyers.
Du coup les propriétaires vont encore se sentir léser?

On peut le voir comme ça si ce n’est que la nouvelle loi a prévu également, que si les locataires reprennent  le paiement des loyers et des charges, ils devront se tenir à carreaux pendant une période probatoire de 2 ans car dans le cas contraire, l’expulsion sera de droit, automatiquement à la demande du propriétaire, une commission  appelée  commission de coordination des actions de prévention des expulsions (la CCAPEX) devrait y veiller.

Et connait-on Roland, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions sous réserve du vote de la loi Elan ?

Oui, mars 2019, autant dire presque demain!