Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On commence par le droit et cette décision du conseil d’État qui vient d’être publiée et qui censure un employeur qui a mis en place un système de géo localisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés.
Le Conseil d’État a clairement indiqué que si un employeur pouvait, dans certaines circonstances de travail, être amené à localiser son salarié pendant son temps de travail, cela devait être l’ultime solution si aucune autre n’est possible, fusse-t-elle moins efficace. Dans l’affaire soumise à la justice, la Cnil s’est ému de la pratique d’une société de maintenance de terminaux de paiement, dont les salariés interviennent sur toute la France. Leurs voitures étant équipées d’un un système permettant de les géo localiser en temps réel.
L’employeur arguait certainement une nécessité absolue de savoir où son salarié était à tout moment de la journée ?
Exactement. L’employeur avançait qu’il fallait, pour optimiser de façon cohérente les déplacements de ses techniciens, qu’ils puisse à tout moment les localiser. Il fallait s’assurer également du temps de travail effectif des salariés pour facturer les clients et puis s’assurer que le technicien n’avait pas eu d’accident sur la route. Autant d’arguments qui ont été rejetés par le Conseil d’État.
Que dit le code du travail sur la géo localisation ?
Le code se range du côté de la loi informatique et liberté qui énonce que des données personnelles telle que situer ou localiser une personne, même pendant son temps de travail, ne peut se faire que si cette collecte est pertinente et non excessive au regard du but poursuivi. En l’occurrence là, l’employeur ne pouvait avoir recours à ce système de géo localisation que si il ne disposait pas d’autres moyens pour contrôler le temps de travail. D’autant qu’il était démontré par l’employeur que ce système de géo localisation lui permettait de sanctionner ses salariés et de le licencier.
Comment la Cnil a-t-elle su que l’employeur géo-localisait ses salariés, ce sont eux qui s’en sont plaint ?
La loi fait obligation à tout employeur qui voudrait mettre en place un système de géo localisation de le déclarer à la Cnil, car cela est considérer comme un traitement de données personnelles et il faut vraiment qu’il n’y ait pas d’autres moyens que ce système de géo localisation.
Quels étaient justement les autres moyens pour lui de contrôler le temps de travail de ses salariés itinérant, à défaut de pouvoir les géo localiser ?
Tout simplement les propres déclarations des salariés en qui l’employeur devrait naturellement faire confiance au lieu de s’en méfier, en les espionnant en quelque sorte, dixit la Cnil. Et puis le code du travail rappelle qu’il existe aussi le droit à la déconnexion qui doit permettre à tous salariés de désactiver la géo localisation si celle si était légalement mise en place.
