Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Agression par trois chiens dont un Pitbull sur deux jeunes enfants qui jouaient sur le sable de la plage du Prado à Marseille il y a deux jours en début de soirée. Cette agression pose évidemment le problème des obligations qui incombent aux propriétaires de chiens dangereux comme le sont les Pitbull.
Ce que l’on sait c’est qu’il s’agit de deux frères agés de cinq mois et presque deux ans qui ont été attaqués, sous l’oeil de leurs parents, par trois chiens sur la plage. Ces chiens, dont un pitbull, étaient sans laisse et sans muselière. Le bébé a été mordu au bras et son frère souffre d’une blessure très sérieuse au visage, ce qui devrait nécessiter une chirurgie réparatrice. Les trois maitres des chiens en question ont été arrêtés et placés en garde à vue d’autant qu’ils avaient pris la fuite. Les chiens, quant à eux, ont été confiés à la SPA. Ils ont du être examinés et évalués par un vétérinaire depuis.
Revenons sur ce que dit la loi sur la détention des chiens dangereux.
Les chiens réputés dangereux (d’attaque, de garde ou de défense) font l’objet d’une réglementation précise concernant leur détention.
Il y a deux catégories de chiens dangereux. La première catégorie concerne les chiens d’attaque. Là, il n’y aucune possibilité de les acquérir en France. Il s’agit des races qui se rapprochent par des croisements des Staffordshire, Pitbull, Mastiff et Tosa, il est donc interdit de les vendre, de les acheter, de les importer ou de les donner.
Il faut un permis de détention délivré par le maire qui va s’appuyer pour donner ce permis sur le certificat d’identification de l’animal, de la vaccination antirabique obligatoire, de l’assurance responsabilité civile et de la stérilisation du chien. Autres exigences, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse.
Ensuite, il y a les chiens de garde et de défense, recensés dans la catégorie 2, ceux-là sont de race Staffordshire terrier ,Rottweller et Tosa. Ils doivent, comme les premiers, faire l’objet d’une évaluation comportementale faite par un vétérinaire. Le futur maitre doit suivre une formation obligatoire et recevoir une attestation d’aptitude.
Autres détails qui ont leur importance, pas de transports en commun ni de lieux publics pour les chiens de catégorie 1. Pour les autres, la laisse et la muselière sont de rigueur.
Pour le propriétaire du Pitbull qui a blessé les enfants à Marseille, on sait qu’il ne possédait ni muselière ni laisse. Quelles sont les sanctions encourues ?
Le propriétaire encoure une peine de six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende outre évidement des dommages et intérêts pour les souffrances et blessures provoquées aux enfants. Enfin sachez que pour des blessures mortelles, les propriétaires de chiens encourent à minima cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende.
Peut-il être décidé que les chiens agresseurs puissent être euthanasiés ?
Dans la mesure ou toute morsure doit être déclarée à la mairie, si le vétérinaire qui examine le chien décèle un danger grave et immédiat pour les populations, le maire et le préfet pourront décider de son euthanasie.
Pour ces chiens dits dangereux, il faut un permis de détention, un certificat de vaccination antirabique et de stérilisation, une assurance responsabilité civile et quoi d’autre ?
Ils doivent être muselés, tenus en laisse et leurs maitres doivent avoir reçu une formation sur l’éducation et le comportement canin, concrétisée par une attestation d’aptitude.
Tout cela va d’ailleurs être vérifié pour les propriétaires des chiens qui ont agressés les deux enfants à Marseille.
