Les tarifs réglementés de l'électricité ne protègent plus les consommateurs, selon un rapport

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La Cour des comptes dénonce le mode de calcul de ces tarifs qui ne protège plus les consommateurs contre la hausse des prix. (Illustration) © SEBASTIEN BOZON / AFP
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Margaux Fodéré, édité par Solène Leroux
Si le bouclier tarifaire n'avait pas été mis en place par le gouvernement, les tarifs réglementés de l'électricité auraient augmenté de 35% en février, selon un rapport de la Cour des comptes. L'institution dénonce le mode de calcul de ces tarifs, qui ne protège plus les consommateurs contre la hausse des prix.

Sans le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, les tarifs réglementés de l'électricité auraient augmenté de 35% en février. C'est ce que confirme la Cour des comptes dans un vaste rapport qui épluche les marchés de l'électricité en France. Après l'Autorité de la concurrence, l'institution dénonce le mode de calcul de ces tarifs qui ne protège plus les consommateurs contre la hausse des prix. Le principe d'origine : les producteurs d'électricité alternatifs s'approvisionnent auprès d'EDF, à un prix compétitif, pour garantir aux consommateurs des tarifs plus bas.

Les tarifs des producteurs alternatifs

Mais depuis trois ans, leurs besoins dépassent largement le volume d'électricité qu'ils peuvent acheter à EDF. Ils sont donc obligés de s'approvisionner davantage sur les marchés, où les prix explosent actuellement.

Or les tarifs réglementés, c'est-à-dire les taris encadrés par l'État et appliqués par EDF, sont indexés sur les coûts d'approvisionnement des producteurs alternatifs. Donc, mécaniquement, si les coûts d'approvisionnement des producteurs alternatifs augmentent, les tarifs réglementés augmentent aussi.

Le bouclier tarifaire en renfort

Le système a d'ailleurs fait exploser les tarifs : la facture d'électricité de 24 millions de Français aurait augmenté de 35% si le gouvernement n'avait pas mis en place le bouclier tarifaire. Pour la Cour des comptes, il faut donc revoir ce mécanisme, le plafond et le prix auquel les producteurs alternatifs se fournissent auprès d'EDF. Mais pour cela, il faut l'accord de la Commission européenne.