Les indemnités pour un salarié licencié à tort sont-elles toujours plafonnées ?

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Les indemnités de licenciement peuvent être déplafonnées en justice.
Les indemnités de licenciement peuvent être déplafonnées en justice. © AFP
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Une ordonnance dite "Macron" fixe un barème d'indemnisation des licenciements effectués à tort. Mais la cour d'appel de Paris a décidé de s'en affranchir il y a quelques semaines. L'avocat Roland Perez explique sur Europe 1 les conséquences de cette décision.

Depuis le 22 septembre 2017, une ordonnance dite ordonnance "Macron" a fixé un barème d’indemnisation des licenciements effectués à tort par un employeur, et dont a priori le juge ne peut pas s’affranchir. Mais à plusieurs reprises, les conseils des prud’hommes et les cours d’appel ont résisté en déplafonnant les indemnités. Et ce, malgré un avis rendu par la cour de cassation en juillet 2019, qui a écarté l’application d’une charte européenne qui plaidait pour une réparation totale du préjudice du salarié, qui ne devrait pas être plafonnée par un barème. Le barème "Macron" est-il donc désavoué par la justice ? L'avocat Roland Perez explique cette question sensible samedi matin sur Europe 1. 

Le barème "Macron" porte "une atteinte disproportionnée" aux droits de certains salariés 

Pour rappel, selon le barème Macron, le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre d’employés dans l’entreprise. Mais la cour d’appel de Paris a décidé dans une affaire jugée il y a quelques semaines de s’en affranchir et de déplafonner ces indemnités de licenciement.

Elle emboite ainsi le pas à d’autres cours d’appel en France, qui ont exhumé une convention de l’organisation internationale du travail, qu’ils estiment d’une application supérieure au code du travail français et qui préconise une réparation intégrale et appropriée du licenciement lorsque celui-ci a été jugé sans cause réelle et sérieuse. En d’autres termes, les juges estiment que parfois ce barème porte une atteinte disproportionnées aux droits de certains salariés.

Une salariée de 53 ans qui n'a pas retrouvé d'emploi

Dans cette affaire, la salariée injustement licenciée avait 53 ans. Elle n’avait, au jour où l’affaire était jugée, soit plusieurs années après son licenciement, toujours pas retrouvé de nouvel emploi, justifiant d’un préjudice de perte de revenus important. Si le barème "Macron" avait été appliqué en s’appuyant sur son ancienneté, cela ne l’autorisait à recevoir que 4 mois de salaire, ce qui était dérisoire comparé à la réalité de son préjudice économique. La cour d’appel a donc, au vu de l’âge de la salariée et de sa faible capacité à retrouver un emploi, décidé de ne pas appliquer le barème. Car dans le cas contraire, sa situation personnelle consécutive au licenciement n’aurait pas été suffisamment prise en compte.

Reste que l’employeur peut aller devant la cour de cassation pour contester la décision de la cour d’appel. Et au vu du simple avis qui avait été rendu par elle en 2019, la juridiction suprême pourrait cette fois rendre une décision qui fera jurisprudence.

Europe 1
Par Roland Perez