Le Conseil constitutionnel a approuvé vendredi la quasi-totalité de la loi d'urgence agricole, y compris les dispositions controversées concernant la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits et la gestion de l'eau. Les Sages jugent ces mesures suffisamment encadrées et poursuivies par un motif d'intérêt général, assorties de deux réserves seulement.
La quasi-totalité de la loi d'urgence agricole a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel, y compris les volets controversés sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits, jugée suffisamment encadrée par les Sages, et sur la gestion de l'eau.
Une validation d'intérêt général assortit de deux réserves
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les dérogations concernant la réintroduction temporaire des pesticides interdits - acétamipride pour la filière noisette et flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières - relèvent de "l'intérêt général".
Mais il assortit sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée et le délai donné à l'autorité sanitaire pour statuer.
Cette dernière étape avant la promulgation pour un texte censé répondre à la colère agricole de l'hiver intervient au moment où l'agriculture française fait face à une sécheresse sans précédent, avec des conséquences dramatiques pour de nombreuses productions, végétales mais aussi animales.
une réintroduction de l'acétamipride suffisamment encadrée
Sur le volet pesticides, le Conseil constitutionnel rappelle que l'acétamipride et le flupyradifurone, un néonicotinoïde et un pesticide apparenté, "ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine".
Cependant, "le législateur a entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Ce faisant, il a poursuivi un motif d'intérêt général".
Après avoir censuré la réintroduction de l'acétamipride l'été dernier dans le cadre de la loi Duplomb, les Sages jugent cette fois-ci que les dérogations sont suffisamment encadrées : le nombre de filières concernées est restreint, la durée de la dérogation est limitée, le mode d'utilisation est pris en compte et seule l'autorité sanitaire (l'Anses) peut décider si les conditions sont remplies.
Le Conseil a toutefois émis deux réserves. D'abord, l'Anses doit pouvoir "restreindre le champ d'application géographique des dérogations". Ensuite, le délai de deux mois accordé à l'Anses "peut être insuffisant pour garantir la vérification de l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation". En conséquence : "l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation".
Large validation sur l'eau
La totalité des mesures visant à faciliter la construction d'ouvrages de stockage pour l'agriculture et à doubler les volumes stockés d'ici 2035 ont été validées.
Une seule réserve a été émise pour qu'un ouvrage de stockage ne puisse être considéré comme une zone humide. L'article visant à faciliter le curage des ouvrages de stockage a en revanche été censuré, jugé sans rapport avec le texte initial.
Victoires et défaites sur l'élevage et les terres
Les Sages ont approuvé l'article permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le régime d'autorisation environnementale des bâtiments d'élevage. En revanche, ils ont censuré la disposition visant à exclure les non-riverains des procédures d'information du public et de recours contre les projets, contraire à la Charte de l'environnement.
Le Conseil a également censuré l'article prévoyant que les propriétaires de terrains voisins de zones agricoles traitées avec des pesticides soient responsables de créer une zone tampon. Ces dispositions "portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis".
