C'était un gros sujet d'inquiétude pour les quatre millions de familles qui bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile : le périmètre de cet avantage fiscal allait-il être restreint aux seules prestations réalisées à l'intérieur du domicile ? Jeudi matin, le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a voulu rassurer tous les acteurs concernés : le système tel qu'il s’applique depuis plusieurs années ne change pas et aucune des prestations qui y étaient jusque-là éligibles n'est exclue du champ du crédit d’impôt.
Le recours à la loi pas exclu
Lors de ce webinaire de la Fédération des particuliers employeurs de France, le ministre a notamment affirmé que le gouvernement n'hésiterait pas à préciser la loi "pour que ce soit bien clair". "Le gouvernement s’engage en faveur de la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur", a-t-il précisé.
Il y a un peu plus de deux mois, le 30 novembre, le Conseil d'État avait posé pour principe le fait que le crédit d’impôt ne peut pas bénéficier aux prestations qui sont réalisées à l’extérieur du domicile du particulier employeur. Beaucoup de familles ont tout de suite pensé à la conduite des enfants à l’école.
Une clarification valable pour 2020
Avec la clarification apportée jeudi matin, la conduite des enfants reste éligible au crédit d’impôt, à condition qu’elle soit intégrée dans une prestation globale qui inclut d’autres tâches réalisées, elles, à l’intérieur du domicile, ce qui est généralement le cas pour de nombreuses familles : c’est la même personne qui garde les enfants et qui va les chercher à l’école.
Précision importante : cette clarification vaut pour l’avenir mais elle vaut aussi sur les dépenses effectuées en 2020. Cela évitera toute prise de tête pour les contribuables quand ils devront faire leur prochaine déclaration de revenus : ils ne seront pas obligés de distinguer ce qui a été fait à la maison et ce qui a été fait à l’extérieur.