C'est un texte ambitieux, qui entend régler à la fois les questions de l'assurance chômage, de la formation et de l'apprentissage. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a transmis jeudi au Conseil d'Etat et aux partenaires sociaux son projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", avant une présentation en Conseil des ministres prévue à la fin du mois.
Ce texte de 67 articles, censé sécuriser les parcours des travailleurs, est présenté comme un complément des ordonnances réformant le code du travail, qui ont donné plus de souplesse aux entreprises. Il comporte notamment un volet sur l'assurance chômage, avec la création de nouveaux droits, mais les ambitions initiales ont été revues à la baisse pour des raisons budgétaires.
Une indemnisation pour certains démissionnaires
Reconversion professionnelle. Si vous démissionnez pour créer votre entreprise ou changer de métier, vous aurez désormais le droit au chômage. Mais ce droit ne pourra s'actionner qu'au bout de cinq ans de contrat de travail ininterrompu dans l'entreprise que vous quittez. L'existence d'un projet professionnel sera également examinée par les services concernés. Ce dispositif, qui fait écho à l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, pourrait concerner entre 20.000 et 30.000 personnes par an, selon les calculs du ministère du Travail.
Un filet de sécurité en cas de liquidation judiciaire. Par ailleurs, les petits indépendants en liquidation judiciaire auront également le droit à une indemnité de 800 euros par mois, qui devrait être instaurée pendant six mois. Pourront également y prétendre ceux qui ont vu leur conjoint-associé quitter l'entreprise après un divorce ou une rupture de Pacs. Il s'agit d'une sorte de filet de sécurité qui doit permettre de rebondir, et qui s'adresse surtout aux agriculteurs, aux artisans, aux micro-entrepreneurs et aux commerçants indépendants.
LIRE AUSSI >>> Sanctions renforcées pour les chômeurs : "Ce n'est pas du contrôle bureaucratique, c'est humain", assure Pénicaud
Un meilleur contrôle des chômeurs. Mais en contrepartie de ces nouveaux droits, le contrôle des chômeurs va être renforcé, avec des sanctions plus lourdes qu'aujourd'hui pour ceux qui ne recherchent pas activement un travail, et des équipes de contrôles multipliées par cinq d'ici à 2020.
Une formation professionnelle et un apprentissage simplifiés
Monétisation du compte de formation. Quant au volet de la formation professionnelle, la principale mesure du projet de loi cible le compte personnel de formation (CPF), qui ne sera plus alimenté en heures mais en euros. Il sera crédité de 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros, a déjà annoncé le gouvernement. Les salariés pourront également y avoir accès via une simple application, depuis leur smartphone. Une mesure qui fait grincer des dents du côté des syndicats, car au-delà de la simplicité du dispositif, ces derniers craignent que la monétisation du compte n'engendre une inflation du coup des offres de formation. "C'est un marché que l'on n'a pas assaini", relève ainsi auprès d'Europe 1 Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de Force ouvrière. "Nous, ce que l'on demandait, c'est qu'il y ait, sauf si la personne le refuse, un accompagnement systématique. Ce que je crains, c’est que des salariés se retrouvent seuls devant des organismes de formation et se fassent avoir", alerte-t-il.
Faciliter l'accès à l’apprentissage. Concernant l'apprentissage, des mesures de simplification sont également mises en place pour attirer plus d'entreprises et de jeunes vers le dispositif. L'âge limite sera porté de 25 à 29 ans révolus, le temps de travail assoupli pour les apprentis mineurs, les ruptures de contrats facilitées et les aides aux entreprises unifiées. Enfin, les centres de formation d'apprentis (CFA) basculeront vers un financement au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent.