Les militaires ne pourront toujours pas se syndiquer, mais... Sous la pression de la Cour européenne des droits de l'Homme, François Hollande a annoncé vendredi l'élaboration d'un projet de loi accordant aux militaires français un droit d'association professionnelle. Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian et le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve seront donc chargés de mettre sur pied ce projet de loi excluant tout droit syndical. Europe 1 vous explique quels pourraient être les nouveaux droits des militaires.
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Quelle est la situation actuellement ? Aujourd'hui, l’article L.4121-4 du code de la défense interdit tout syndicalisme dans l'ensemble du corps militaire, qui comprend également la gendarmerie. Mais début octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a ouvert une brèche dans l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer. La CEDH "a jugé par deux arrêts du 2 octobre 2014 que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux", a expliqué l'Elysée dans un communiqué.
Une représentation des militaires. Le rapport remis au président de la République le 18 décembre reprend donc ces préconisations qui vont dans le sens d'un "syndicalisme restreint". Concrètement, cette loi devrait permettre aux militaires de faire remonter certains problèmes de manière plus efficace. "Ça va permettre d'avoir une représentation efficace des militaires. Ils vont pouvoir faire remonter au ministère des difficultés : un problème de discrimination, un problème de harcèlement moral, etc. Il s'agit de permettre aux militaires d'avoir les mêmes droits que les autres catégories socio-professionnelles", détaille Me Elodie Maumont, avocate de l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), qui avait reçu l'appui de la CEDH, après avoir vu ses recours contre des actes administratifs rejetés par le Conseil d'Etat français.
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Un syndicat ne serait pas conforme avec "l'intention militaire". Si les militaires pourront avoir des représentants, il ne s'agit pour autant pas de l'instauration d'un syndicat, notamment en raison de la spécificité de ce métier, qui empêche tout droit de retrait. "Ce n'est pas un syndicat au sens juridique du terme, puisque ni la communauté militaire, ni le gouvernement ne souhaitent la mise en place d'un syndicat. Le syndicalisme reviendrait au droit de grève éventuel, au droit de retrait, à la manifestation publique, ce qui paraît peu compatible avec l'exercice de leur fonction. Le droit de retrait, par exemple, cela paraît peu probable qu'un militaire dise : 'non moi je n'y vais pas'. Ce n'est pas conforme avec l'intention militaire. C'est pour cela que l'on est allé sur un régime associatif, pour faire progresser le droit dans les armées, ce qui ne peut que être favorable", estime Me Elodie Maumont, contactée par Europe 1.