La Cour de cassation a refusé de transmettre au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi sur le harcèlement moral soulevée lors du procès de dirigeants de Sup de Co à Amiens. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé un non-lieu à transmettre, dans un arrêt daté du 7 juin, au motif que le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur cette disposition constitutionnelle, a-t-on appris auprès de la Cour de cassation.
Le 24 mars, le procès de quatre dirigeants de l'école de commerce, poursuivis pour harcèlement moral après le suicide d'une ancienne directrice sur son lieu de travail, avait été reporté, au grand dam des parties civiles. Le tribunal correctionnel avait jugé recevable la QPC soulevée par l'avocat d'Isabelle Mathieu, directrice administrative et financière de l'école. Me Gilles-William Goldnadel avait estimé ce texte "totalement incompréhensible", et induisait un renversement de la charge de la preuve.
Le procès avait déjà été reporté une première fois en début d'année, en raison d'une irrégularité de forme dans la citation délivrée contre l'association de l'école. "Nous pensons qu'il est temps de rentrer dans le coeur du sujet", a déclaré Patrice Toto, l'une des victimes recensées dans la procédure. Selon lui, le procès devrait reprendre à l'automne.