Secret des affaires : la proposition de loi LREM définitivement votée à l'Assemblée, avant le Sénat

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Secret des affaires : la proposition de loi LREM définitivement votée à l'Assemblée, avant le Sénat
Le texte doit encore être voté par le Sénat.@ PHILIPPE LOPEZ / AFP
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L'Assemblée a adopté, par 61 voix contre 21, la proposition controversée de transposition d'une directive européenne. Nicole Belloubet a assuré que le texte ne constituait "pas un recul pour les libertés publiques". 

L'Assemblée nationale a définitivement voté jeudi, par 61 voix contre 21, la proposition de loi LREM controversée de transposition d'une directive européenne sur la protection du secret des affaires, une semaine avant le Sénat.

Des inquiétudes des médias et des ONG. Face aux inquiétudes de médias ou d'associations sur un "outil de censure inédit" mais aussi de la gauche sur un texte "liberticide" et "une arme supplémentaire pour les multinationales", la ministre de la Justice Nicole Belloubet a assuré qu'il ne constituait "pas un recul pour les libertés publiques". LREM-MoDem et droite ont voté pour, la gauche contre.

"Un texte d'équilibre nécessaire". Selon le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM), le travail parlementaire a abouti à "un texte d'équilibre nécessaire pour mieux protéger nos entreprises", "après cinq tentatives infructueuses". Il a notamment défendu une définition "retenant la notion de valeur commerciale et non économique, plus floue et extensive", et "un nouveau dispositif pour protéger plus efficacement journalistes et lanceurs d'alerte dans le cadre de procédures dites bâillon", avec une amende civile.

LR a fortement soutenu ce texte. Fustigeant "beaucoup de désinformation", cet avocat a martelé que "le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d'alerte ou représentants du personnel". Outre le MoDem, "sans crainte et avec conviction", et UDI-Agir, LR a fortement soutenu ce texte. "Il est temps enfin d'adopter un cadre juridique protecteur à la fois des savoir-faire et des informations confidentielles, et des libertés fondamentales", a plaidé Constance Le Grip.

Une saisine du Conseil constitutionnel. A l'opposé, les groupes de gauche, qui ont échoué à faire voter une motion de rejet préalable, en ont dénoncé les dangers à leurs yeux. Et le socialiste Dominique Potier a annoncé le projet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Soulignant "une mobilisation inédite contre cette initiative rétrograde" de journalistes, lanceurs d'alerte, syndicats, Stéphane Peu (PCF) a alerté sur "un texte bancal aux conséquences insoupçonnées", une "arme de dissuasion massive", et encore une "légalisation du harcèlement judiciaire à l'égard de tous les lanceurs d'alerte".

"Une arme juridique de plus aux multinationales". L'Insoumis François Ruffin a fustigé "une arme juridique de plus aux multinationales", accusant la majorité d'avoir "choisi l'argent contre les gens", "Servier contre Irène Frachon, Sanofi contre Marine Martin, Clearstream contre Denis Robert, Vincent Bolloré contre Jean-Baptiste Rivoire (...) Monsanto contre Marie-Monique Robin...".