Proposition de loi "secret des affaires" : accord entre députés et sénateurs

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Le texte sera voté une dernière fois par l'Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin.
Le texte sera voté une dernière fois par l'Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin. © GERARD JULIEN / AFP
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En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont mis d'accord jeudi sur le texte censé protéger le "secret des affaires" des entreprises, qui devrait être définitivement adopté en juin.

Députés et sénateurs ont trouvé jeudi un compromis en commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour protéger le "secret des affaires" des entreprises, qui suscite des inquiétudes parmi les médias et associations, a-t-on appris de sources parlementaires.

Vers une adoption le 21 juin. Ce texte sur "la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués", qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016, était soutenu par la majorité et la droite mais critiqué par la gauche. Cette proposition de loi LREM, qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois déjà de vifs débats, sera votée une dernière fois par l'Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin.

La définition voulue par l'Assemblée. La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, a rétabli la définition voulue par l'Assemblée sur le secret des affaires, qui reprenait celle votée par le Parlement européen. Est définie comme protégée une information "connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures particulières de protection". Le Sénat avait remplacé "valeur commerciale" par "valeur économique", définition jugée trop large par les députés. La CMP a cependant rétabli l'amende civile prévue par l'Assemblée "en cas de procédures dilatoire ou abusives" contre les journalistes et les lanceurs d'alertes, que le Sénat avait supprimée. L'amende pourra aller jusqu'à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60.000 euros en l'absence de demande).

Le "délit d'espionnage économique supprimé". La CMP a également supprimé le "délit d'espionnage économique" que le Sénat avait introduit pour sanctionner "le détournement d'une information protégée à des fins exclusivement économiques". Le rapporteur de l'Assemblée Raphaël Gauvain (LREM), avocat de profession, a jugé cette introduction "prématurée" et préféré une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires. Le président LR de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas a regretté cette "décision timorée", estimant dans un communiqué que "la création de ce délit était une innovation essentielle dans la véritable guerre économique à laquelle sont soumises les entreprises françaises de la part de leurs concurrentes étrangères".