La rapporteure LREM Naïma Moutchou propose une nouvelle définition de la "fausse information" ou "fake news" pour la controversée proposition de loi de lutte contre "la manipulation de l'information" en période électorale, qui sera débattue à partir de jeudi après-midi à l'Assemblée.
Dans son amendement sur cet article au cœur de la polémique, Naïma Moutchou, avocate spécialiste du droit de la presse, définit une fausse information comme "toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse". En commission, les députés l'avaient définie comme "toute allégation ou imputation d'un fait dépourvu d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable", ce qui avait été jugé par beaucoup comme "trop flou".
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Possibilité de saisir un juge rapidement. La proposition de loi sur les "fake news" vise à permettre à un candidat ou à un parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de "fausses informations" durant les trois mois précédant celui d'un scrutin national. La justice aurait alors 48 heures pour se prononcer. Le gouvernement a déposé un amendement pour que l'ensemble des actions en référé soient portées devant la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, spécialisée dans les délits de presse.
L'information et non l'auteur. Alors que la rapporteure voulait limiter cette procédure aux cas où la fausse information est "diffusée de mauvaise foi", pour protéger les journalistes, le gouvernement propose de supprimer cette notion, estimant que le but n'est pas de juger de l'intention de l'auteur.
"La procédure de référé vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors que ce recours n'est pas dirigé contre l'auteur de ces fausses informations, lequel sera parfois impossible à identifier, il ne s'agit pas pour le juge de se livrer à une appréciation de l'intention de cet auteur", justifie le gouvernement.
Une loi décriée par l'opposition et les médias. Pas moins de quatre motions de renvoi et de rejet, dont trois de La France Insoumise et une de LR, ont été déposées et plus de 200 amendements. Les débats devraient donc s'interrompre jeudi soir avant le vote et reprendre probablement en juillet.
Cette proposition de loi, voulue par Emmanuel Macron, suscite de vives critiques des médias et des oppositions parlementaires. Le Monde, en Une, la qualifie de "texte inutile" dans son éditorial jeudi (édition abonnés), et L'Opinion de "loi pour rien" et de texte "mal pensé, mal préparé, mal rédigé".