Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi trois recours contre les décrets d'application de la Haute autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal (Hadopi), dont la création avait suscité l'émoi des utilisateurs.
La société Apple Inc avait introduit une requête contre le décret relatif à l'organisation de l'autorité.
L'association French data network avait pour sa part déposé des recours contre deux décrets, l'un relatif au traitement automatisé des données personnelles collectées par la Hadopi, l'autre concernant la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité.
Fin septembre, la Hadopi avait remis son premier rapport d'activité, se félicitant d'un changement de comportement des consommateurs et défendant l'efficacité du dispositif de "riposte graduée".