Augmenter les prix en cours de contrat pour ses abonnés va devenir plus simple pour les opérateurs. Alors que toute hausse de tarif offrait jusqu'à présent la possibilité aux consommateurs de résilier sans frais, les règles vont changer. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, jeudi, un arrêté permettant aux opérateurs d'indexer leurs prix sur l'inflation sans donner la possibilité aux utilisateurs de se désengager gratuitement.
"Utiliser une donnée publique", l'inflation notamment. Dans son arrêt de jeudi la CJUE explique que pour pouvoir agir ainsi les opérateurs devront inclure dans leurs contrats une clause expliquant cette possibilité et se baser, pour leurs augmentations, "sur une méthode d’indexation claire, précise et accessible au public, issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique". Parmi ces données l'inflation, sur la base de laquelle les prix des forfaits pourraient ainsi être recalculés tous les ans.
Un acquis de 2002. Pour les consommateurs, il s'agit donc d'une mauvaise nouvelle. Cette possibilité de résilier gratuitement après une augmentation faisait suite à une directive de 2002 indiquant que "dès lors qu’ils sont avertis d’un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité". Le prix étant une condition contractuelle, toute hausse offrait la possibilité aux clients de se désengager sans frais.