VTC : un syndicat assigne la ministre des Transports en justice
La ministre a permis à certains chauffeurs, non titulaires de la carte VTC, d'exercer temporairement après le 31 décembre.
FO-Capa VTC a assigné la ministre des Transports Élisabeth Borne pour avoir permis à certains chauffeurs, non titulaires de la carte VTC , d'exercer temporairement après le 31 décembre, une remise en cause de la loi Grandguillaume selon le syndicat, interrogé vendredi. Il s'agit d'une procédure en urgence (un référé d'heure à heure) introduite jeudi auprès du tribunal administratif de Paris, a indiqué Helmi Mamlouk, secrétaire général de FO-Capa VTC.
Entrée en vigueur d'une nouvelle loi. La loi Grandguillaume de décembre 2016 prévoit que seuls les titulaires d'une carte VTC pourront exercer à partir du 1er janvier 2018. Le gouvernement précédent entendait ainsi mettre fin à l'exercice illégal de la profession par les chauffeurs LOTI (transport collectif). Le 8 décembre, la ministre des Transports a néanmoins confirmé que ces derniers pourront "continuer à exercer temporairement", à condition qu'ils aient "engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC avant la fin de l'année".
"Un dossier d'équivalence recevable". Cette tolérance s'adresse à ceux qui auront, avant la fin de l'année, déposé en préfecture "un dossier d'équivalence recevable" ou réussi l'examen théorique d'accès à la profession de VTC, selon son communiqué. Élisabeth Borne "incite à l'illégalité" en proposant aux LOTI de contourner la loi Grandguillaume, a accusé Helmi Mamlouk.
Mise à jour - Une requête rejetée. La justice a débouté vendredi FO-Capa VTC dans sa demande d'assigner la ministre des Transports pour avoir permis à certains chauffeurs, non titulaires de la carte VTC, d'exercer temporairement après le 31 décembre, selon une décision consultée par l'AFP. Dans son ordonnance rendue vendredi, le juge des référés a conclu que "la requête (était) manifestement irrecevable" sur la forme. Le syndicat, qui réclamait à l'Etat une somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, va déposer prochainement une nouvelle requête.
