C'est une pratique qui devient de plus en plus courante. Les restaurants demandent parfois à leurs clients souhaitant réserver une table de fournir leurs codes de carte bancaire en ligne ou par téléphone. Ce système permet aux restaurateurs de sécuriser les réservations et d'éviter de se retrouver avec des tables vides, si les clients annulent sans prévenir.
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Mais est-ce légal ? Notre spécialiste des questions juridiques Roland Perez répond par l'affirmative. "Ce n'est pas illégal de le proposer. Faute de donner les numéros de sa carte bancaire, le restaurant est en droit de refuser de vous réserver une table", prévient-il. "On voit de plus en plus de restaurants en ligne proposer de remplir un formulaire de réservation où on va y inclure les informations de sa carte bancaire : le numéro, la date d'expiration et le fameux cryptogramme".
Si en France, cette pratique se diffuse peu à peu, elle est largement répandue aux États-Unis. Le but est de contrer le "no show", c'est-à-dire les réservations non honorées dans les restaurants. La situation est, par ailleurs, problématique pour les restaurants qui ne contiennent que très peu de tables et lorsque la réservation concerne des tables de plus de deux personnes.
L'accord du client nécessaire à tout prélèvement
"Aucune somme n'est, en général, prélevée d'avance", rassure toutefois Roland Perez. Si c'est le cas, "il faut la qualifier juridiquement : est-ce que c'est un acompte, un montant garanti ou une pénalité ? Rien n'est dit dans le Code de la consommation qui n'a pas encore cadré cette pratique", souligne-t-il.
Un retrait sur la carte bancaire peut donc être possible à une seule condition : "que le client soit très clairement informé des conditions d’annulation et qu'il les ait acceptées", signale Roland Perez. Par exemple, "en connaissant par avance le montant exact qui sera débité et surtout la date et l'heure limite où le client peut encore annuler sa réservation sans frais." Si le client n'a pas donné son accord, alors la banque peut rembourser les sommes qui auraient été frauduleusement prélevées.
Des données protégées
Pour ceux qui restent méfiants, Roland Perez assure que "la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) veille à ce que les restaurateurs ne conservent pas les données collectées lors des réservations de tables". En revanche, si la réservation a eu lieu par téléphone, la conversation peut être enregistrée et servir ensuite de preuve en cas de contestation.