La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé irrecevable la requête pour discrimination d'un couple de femmes mariées à qui l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été refusée par un hôpital toulousain en 2014, dans un arrêt rendu jeudi. Les juges de la CEDH ont estimé que les requérantes homosexuelles n'avaient pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l'annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse. "La Cour a botté en touche, elle a choisi la voie du milieu pour ne pas être taxée de gouvernement des juges", a estimé Me Caroline Mecary, avocate du couple.
Une "discrimination" selon elles. Les requérantes avaient saisi la CEDH en 2015, dénonçant "une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle" car un médecin du CHU de Toulouse n'avait pas donné suite à leur demande d'information concernant l'accès à une PMA avec insémination artificielle. "La loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels", avait expliqué le docteur, s'appuyant sur le code de santé publique.
D'abord épuiser tous les recours français. Mmes Charron et Merle-Montet espéraient faire reconnaître par les juges que ce refus constituait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et au principe d'interdiction de la discrimination. Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur le fond, mais ont estimé qu'elles n'avaient pas épuisé les voies de recours internes du droit français. Selon la CEDH, Mmes Charron et Merle-Monte auraient dû saisir les juridictions administratives "d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse". "Il n'y avait aucune chance que cela aboutisse", a affirmé Me Mecary avant d'ajouter: "C'est un habillage, un renvoi au législateur national français sur une question de société".