Plus de 250 magistrats interpellent le gouvernement sur une fermeture des tribunaux d'instance

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© ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
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Dans une lettre ouverte, plus de 250 magistrats se disent inquiets du projet de réforme de la Justice qui doit être présenté le 18 avril en Conseil des ministres.

Plus de 250 magistrats, la plupart travaillant dans des tribunaux d'instance, ont adressé une lettre ouverte à la ministre de la Justice et au Premier ministre s'inquiétant d'une fermeture de ces lieux de justice de proximité dans le cadre de la réforme de la justice.

Inquiétude sur le "sort des judiciables". "Si nous prenons la plume c'est que nous nous inquiétons", écrivent les magistrats dans cette lettre. Ils déplorent que le gouvernement "envisage de supprimer le tribunal d'instance" dans son projet de réforme de la justice, ce que nie la garde des Sceaux Nicole Belloubet. Le texte doit être présenté le 18 avril en Conseil des ministres. "Nous ne nous inquiétons pas uniquement pour notre sort, mais surtout pour celui des justiciables qui, quotidiennement, trouvent dans nos tribunaux d'instance, l'oreille des fonctionnaires, l'expertise de juges passionnés et très impliqués", poursuivent les magistrats. Ces tribunaux jugent toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros.

Vers la suppression de la spécialisation des juges d'instance ? "Nous savons bien ce qui sera objecté : on ne fermera pas les 'tribunaux d'instance', ils deviendront des chambres détachées du tribunal de grande instance que l'on appellera 'tribunaux d'instance'", critiquent-ils. "Le contentieux de la proximité sera laissé pour compte, ses délais de traitement rallongés puisque l'on y affectera de moins en moins de magistrats et de greffiers", s'inquiètent les magistrats. "Pire encore, il est question d'acter la suppression de la spécialisation des juges d'instance. Cette suppression mettra fin à l'expertise qu'ils ont développée dans des contentieux sans gloire", selon eux. 

"Pas de réduction d'effectifs". La Chancellerie a de son côté réaffirmé que le projet de réforme "prévoit de maintenir tous les tribunaux d'instance". La ministre "s'engage au maintien du contentieux actuellement traité dans ces tribunaux" et affirme qu'il n'y aura pas de réduction d'effectifs. Elle reconnait en revanche que "statutairement il n'y aura plus de juge spécialisé", mais affirme que "la réalité du travail du juge d'instance subsistera". 

Journée de mobilisation nationale mercredi 11 avril. Les principaux syndicats de magistrats, personnels de greffe et avocats appellent à une nouvelle journée de mobilisation nationale, mercredi, contre la réforme. "Nous refusons ce projet d'une justice illisible, déshumanisée et privatisée", ont-ils écrit dans un communiqué. A Paris, une manifestation partira à 14 heures de la place du Châtelet.