Peut-on changer de nom pour un motif affectif ?

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Conseil d'État
Le Conseil d'État vient de rappeler qu’on pouvait le faire pour un motif d’ordre affectif. © BERTRAND GUAY / AFP
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Changer de nom de famille n’est pas chose facile, mais le Conseil d'État vient de rappeler qu’on pouvait le faire pour un motif d’ordre affectif. Au micro d'Europe 1, l'avocat Roland Perez revient samedi sur cette question délicate avec deux exemples qui consacrent la volonté de l'enfant.

Peut-on changer facilement de nom de famille ? Le Code civil a prévu que le changement de nom de famille ne puisse se faire que dans des cas très exceptionnels. En principe, il est immuable, sauf si le nom en question est notamment difficile à porter parce que ridicule ou particulièrement inapproprié parce que vulgaire, déplacé, comme le nom 'connard', par exemple. Il peut être porteur d’une mauvaise réputation ou on peut en changer pour éviter l’extinction d’un nom de famille ancestral. À ces situations prévues par la loi, s’est récemment ajouté un nouveau motif de changement, à savoir le motif affectif.

Traumatismes physiques et psychologiques

Il y avait déjà eu une première affaire en 2014. Deux frères, qui avaient alors 8 et 11 ans, avaient été abandonnés par leur père. En se séparant de la maman, celui-ci n’avait plus jamais donné de nouvelles ni contribué à leur éducation ou entretien, en dépit de la décision de justice qui avait ordonné le paiement de pensions alimentaires au profit des jeunes enfants.

Devenus adultes, en arguant de traumatismes physiques et psychologiques, les enfants ont demandé à la justice d’être autorisés à changer de nom, alors que le Garde des sceaux de l’époque leur avait refusé ce droit. Dans cette affaire, le Conseil d'État a consacré le changement de nom pour motif affectif.

Demande légitime

Une autre affaire a été soumise il y a quelques mois à la même juridiction. Une fois de plus, le Garde des sceaux avait refusé à un enfant né de père inconnu et qui avait majoritairement été élevé par ses grands-parents maternels, d’être autorisé à ne plus porter le nom du conjoint de sa mère. Celui-ci lui avait été donné alors qu’il venait d’avoir 12 ans, parce que reconnu par le mari.

Devenu majeur, l'enfant préférait porter le nom de sa mère alors que son père d’adoption ne s’était jamais occupé de lui. Il avait été même un temps placé en foyer, avant d’être confié de nouveau aux grands parents qu’ils l’avaient élevé jusqu’à sa majorité. Là encore, la justice devait considérer la demande de ce jeune garçon comme parfaitement légitime. Elle a autorisé le changement de nom pour ce même motif affectif.

Europe 1
Par Roland Perez