L'UFC-Que Choisir a assigné Free en justice pour des clauses incluses dans son offre de location de téléphone mobile, l'association de consommateurs accusant l'opérateur d'avoir facturé des frais illégaux à ses abonnés lors de la restitution du portable, a-t-elle annoncé mardi.
Des frais de 100 à 250 euros. "Bien qu'étant en mesure de prouver le renvoi du terminal en bon état, un grand nombre d'abonnés se sont vu facturer, sans alerte préalable, des frais (100, 200, 250 euros), pour 'non restitution du téléphone' ou portable rendu en 'mauvais état'", rapporte l'association dans un communiqué. Elle a donc assigné Free (filiale du groupe Iliad) devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle estime que l'opérateur a délibérément utilisé des conditions générales "imprécises" comme prétexte pour prélever des "frais sanction".
"Aucune grille de vétusté" fournie aux abonnés. "S'agissant du mauvais état, il est à noter qu'aucune grille de vétusté prenant en compte la durée de la location et l'usure normale du téléphone n'est fournie à l'abonné, laissant l'appréciation de l'état de l'appareil à la seule discrétion de Free Mobile", détaille l'association, qui considère ces clauses comme "manifestement abusives/illicites".
Free alertée dès septembre. UFC-Que Choisir précise qu'elle avait déjà demandé à Free, en septembre, "de modifier ses conditions générales de location et rembourser les frais indûment prélevés aux consommateurs concernés", mais l'opérateur aurait restreint l'indemnisation aux dossiers connus de l'association. "L'UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l'indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique", conclut le communiqué.